De minister-afgevaardigde

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Rijksuniversiteit te Utrecht, 1895 - 107 pages
 

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Fréquemment cités

Page 16 - That no person who has an office or place of profit under the King, or receives a pension from the Crown, shall be capable of serving as a Member of the House of Commons.
Page 18 - If any person, being chosen a member of the House of Commons, shall accept of any office from the crown, during such time as he shall continue a member, his election shall be, and is hereby declared to be void, and a new writ shall issue for a new election, as if such person so accepting was naturally dead. Nevertheless such person shall be capable of being again elected, as if his place had not become void as aforesaid.
Page 39 - Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre et doivent être entendus, quand ils le demandent.
Page 47 - L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur • les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. — En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. Sont exceptées des dispositions qui précèdent les...
Page 47 - Tout député nommé ou promu à une fonction publique salariée cesse d'appartenir à la Chambre par le fait même de son acceptation; mais il peut être réélu, si la fonction qu'il occupe est compatible avec le mandat de député. — Les députés nommés ministres ou soussecrétaires d'Etat ne sont pas soumis à la réélection.
Page 46 - Art. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre.
Page 80 - ... with the actual distribution of real political strength. There is in every constitution a strongest power — one which would gain the victory if the compromises by which the Constitution habitually works were suspended and there came a trial of strength. Constitutional maxims are adhered to, and are practically operative, so long as they give the predominance in the Constitution to that one of the powers which has the preponderance of active power out of doors. This, in England, is the popular...
Page 46 - Sénat. 3. Les ministres peuvent être membres du Sénat ou du Corps législatif. Ils ont entrée dans l'une et l'autre assemblée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.
Page 82 - De constitutioneele monarchie kent éénen absoluten wil niet; zij bestaat in een verband van elkander wederkeerig beperkende organen, aangelegd om met vrijheid samen te werken tot eene wetgeving en een bestuur, die aan de eischen van een juist, rechtvaardig nationaal verstand beantwoordt.
Page 34 - Je ne puis non plus imaginer qu'un des moyens de salut public parmi nos voisins ne puisse être qu'une source de maux parmi nous ; Que nous ne puissions profiter des mêmes avantages que les communes Anglaises retirent de la présence de leurs ministres ; Que cette présence ne fût parmi nous qu'un instrument de corruption ou une source de défiance, tandis qu'elle permet au Parlement d'Angleterre de connaître à...

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