Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 29Georg Friedrich von Martens Dieterich, 1903 |
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... revenus , ainsi qu'au partage du produit entre les deux associations . Elles auront également à fournir aux autorités compétentes des renseignements exacts sur les résultats de la pêche annuelle , ainsi que d'autres qui pourraient leur ...
... revenus , ainsi qu'au partage du produit entre les deux associations . Elles auront également à fournir aux autorités compétentes des renseignements exacts sur les résultats de la pêche annuelle , ainsi que d'autres qui pourraient leur ...
Page 291
... revenus suffisants au service de l'emprunt pour l'indemnité de guerre et des autres dettes nationales seront placés sous le contrôle absolu d'une Commission Internationale des Représentants des Puissances Médiatrices siégeant à Athènes ...
... revenus suffisants au service de l'emprunt pour l'indemnité de guerre et des autres dettes nationales seront placés sous le contrôle absolu d'une Commission Internationale des Représentants des Puissances Médiatrices siégeant à Athènes ...
Page 292
... revenus affectés . Ce maximum pourra être revisé tous les cinq ans par un accord entre les Six Puissances et le Gouvernement Hellénique . La Commission établira avant le commencement de chaque année le 292 Allemagne , Autriche - Hongrie etc ...
... revenus affectés . Ce maximum pourra être revisé tous les cinq ans par un accord entre les Six Puissances et le Gouvernement Hellénique . La Commission établira avant le commencement de chaque année le 292 Allemagne , Autriche - Hongrie etc ...
Page 294
... Revenus affectés au Service des Emprunts en Or . Art . 11. Sont affectés au service des emprunts visés par les Articles 7 à 10 les produits bruts : 1. Des Monopoles : sel , pétrole , allumettes , cartes à jouer , papier à cigarettes ...
... Revenus affectés au Service des Emprunts en Or . Art . 11. Sont affectés au service des emprunts visés par les Articles 7 à 10 les produits bruts : 1. Des Monopoles : sel , pétrole , allumettes , cartes à jouer , papier à cigarettes ...
Page 295
... revenus viendrait à être augmenté , le produit réel de cette augmentation serait arbitré par la Commission Internationale d'après des bases arrêtées d'avance avec le Gouvernement Hellénique , et il en serait fait déduction dans le ...
... revenus viendrait à être augmenté , le produit réel de cette augmentation serait arbitré par la Commission Internationale d'après des bases arrêtées d'avance avec le Gouvernement Hellénique , et il en serait fait déduction dans le ...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29 Georg Friedrich von Martens Affichage du livre entier - 1903 |
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Expressions et termes fréquents
Aden Admiralty andere Article Articolo Artikel authorities Autriche-Hongrie beiden Belges belligérants board borough Britannic British Bundesrath cent Chamber Commission Internationale Commonwealth contraband Contracting contrôle copy Count deutschen Domodossola drachmes Edwin H emprunts estradizione Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellency extradition following Foreign Affairs Foreign Office French Funding Loan Gebiete German given Gouvernement Hellénique Grande-Bretagne Great Britain guerre guerre hispano-américaine High his Excellency honour House Inclosure January König Konsul l'Article l'emprunt l'Etat Lascelles Lord Lordship made Majestät Majesté Majesty's Government Marquess of Salisbury member Members Ministre navire necessary neutral Norvège oder order Parliament Powers President Prize Court provisions purpose Queen Queensland ratifications received Regierung revenus affectés right same Schweiz schweizerischen sera seront service ship Signed sind sitting Société soll sollen South sowie Stato subject Suisse take taken telegram Telegraphic Tillett timbres time Treaty United Kingdom United States Verkehr Vertrag vessel Vorschriften vote voting years
Fréquemment cités
Page 427 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 106 - ... le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 594 - The people of any race, other than the aboriginal race in any State, for whom it is deemed necessary to make special laws.
Page 506 - Provided, that this shall only be done upon such evidence of Criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his or her apprehension and commitment for trial if the crime or offense had been there committed.
Page 415 - Article VII A person surrendered can in no case be kept in prison, or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime or on account of any other matters than those for which the extradition shall have taken place, until he has been restored or had an opportunity of returning to the State by which he has been surrendered.
Page 596 - Representatives, in the same or the next session, again passes the proposed law with or without any amendments which have been made, suggested, or agreed to by the Senate, and the Senate rejects or fails to pass it, or passes it with amendments to...
Page 483 - It against lawlessness and disorder. 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary ; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 596 - Representatives, it shall be taken to have been duly passed by both Houses of the Parliament, and shall be presented to the Governor-General for the Queen's assent.
Page 613 - TO THE QUEEN'S MOST EXCELLENT MAJESTY MAY IT PLEASE YOUR MAJESTY...
Page 427 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...