Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 29Georg Friedrich von Martens Dieterich, 1903 |
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... sections 4615 , 4616 et 4617 des Statuts révisés de 1878 ( Annexe B ) . Les papiers , y compris le registre de bord du navire capturé , sont remis aux Commissaires des prises ; les témoins sont confiés à la garde du maschal des Etats ...
... sections 4615 , 4616 et 4617 des Statuts révisés de 1878 ( Annexe B ) . Les papiers , y compris le registre de bord du navire capturé , sont remis aux Commissaires des prises ; les témoins sont confiés à la garde du maschal des Etats ...
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... Section 4615. L'officier commandant un vaisseau qui fait une cap- ture doit mettre en sûreté les documents relatifs au navire et à sa car- gaison , y compris le registre du bord , avec tous les autres documents , lettres et autres ...
... Section 4615. L'officier commandant un vaisseau qui fait une cap- ture doit mettre en sûreté les documents relatifs au navire et à sa car- gaison , y compris le registre du bord , avec tous les autres documents , lettres et autres ...
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... Section 4617. Le prize master doit faire diligence vers le port choisi et y remettre immédiatement au Commissaire des prises les docu- ments et les papiers accompagnés de leur inventaire et dresser un affidavit déclarant que ce sont les ...
... Section 4617. Le prize master doit faire diligence vers le port choisi et y remettre immédiatement au Commissaire des prises les docu- ments et les papiers accompagnés de leur inventaire et dresser un affidavit déclarant que ce sont les ...
Page 76
... section à l'en- contre d'une construction et d'un équipement de cette nature , pourvu qu'elle satisfasse aux conditions suivantes : 1o si , immédiatement après qu'une proclamation de neutralité a été publiée par Sa Majesté , elle ...
... section à l'en- contre d'une construction et d'un équipement de cette nature , pourvu qu'elle satisfasse aux conditions suivantes : 1o si , immédiatement après qu'une proclamation de neutralité a été publiée par Sa Majesté , elle ...
Page 118
... section avec le 11 ° degré de latitude nord . De ce point , elle suivra dans la direction de l'est le dit parallèle de latitude jusqu'à la rivière qui est marquée sur la Carte No. 1 annexée au présent Protocole , comme passant ...
... section avec le 11 ° degré de latitude nord . De ce point , elle suivra dans la direction de l'est le dit parallèle de latitude jusqu'à la rivière qui est marquée sur la Carte No. 1 annexée au présent Protocole , comme passant ...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29 Georg Friedrich von Martens Affichage du livre entier - 1903 |
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Expressions et termes fréquents
Aden Admiralty andere Article Articolo Artikel authorities Autriche-Hongrie beiden Belges belligérants board borough Britannic British Bundesrath cent Chamber Commission Internationale Commonwealth contraband Contracting contrôle copy Count deutschen Domodossola drachmes Edwin H emprunts estradizione Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellency extradition following Foreign Affairs Foreign Office French Funding Loan Gebiete German given Gouvernement Hellénique Grande-Bretagne Great Britain guerre guerre hispano-américaine High his Excellency honour House Inclosure January König Konsul l'Article l'emprunt l'Etat Lascelles Lord Lordship made Majestät Majesté Majesty's Government Marquess of Salisbury member Members Ministre navire necessary neutral Norvège oder order Parliament Powers President Prize Court provisions purpose Queen Queensland ratifications received Regierung revenus affectés right same Schweiz schweizerischen sera seront service ship Signed sind sitting Société soll sollen South sowie Stato subject Suisse take taken telegram Telegraphic Tillett timbres time Treaty United Kingdom United States Verkehr Vertrag vessel Vorschriften vote voting years
Fréquemment cités
Page 427 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 106 - ... le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 594 - The people of any race, other than the aboriginal race in any State, for whom it is deemed necessary to make special laws.
Page 506 - Provided, that this shall only be done upon such evidence of Criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his or her apprehension and commitment for trial if the crime or offense had been there committed.
Page 415 - Article VII A person surrendered can in no case be kept in prison, or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime or on account of any other matters than those for which the extradition shall have taken place, until he has been restored or had an opportunity of returning to the State by which he has been surrendered.
Page 596 - Representatives, in the same or the next session, again passes the proposed law with or without any amendments which have been made, suggested, or agreed to by the Senate, and the Senate rejects or fails to pass it, or passes it with amendments to...
Page 483 - It against lawlessness and disorder. 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary ; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 596 - Representatives, it shall be taken to have been duly passed by both Houses of the Parliament, and shall be presented to the Governor-General for the Queen's assent.
Page 613 - TO THE QUEEN'S MOST EXCELLENT MAJESTY MAY IT PLEASE YOUR MAJESTY...
Page 427 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...