 | France - 1838 - 1116 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. . . . (584) 148. La revendication... | |
 | 1807 - 314 pages
...porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584- La revendication aura pareillement... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. ^84- La revendication aura pareillement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. 584. La revendication aura pareillement... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...avec le simple mandat d'en faire ï3 le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposa sition , ou si elles ont reçu de sa part la destination » spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de » billets tirés au domicile du failli. » le propriétaire ne seroit... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli. Art. 584. La revendication aura... | |
 | 1844 - 622 pages
...effets qui se trouvent encore aux mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement, et d'en garder la valeur à sa disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir... | |
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... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art. 
