Arrestez de Mr le P. P. de L. Arrestez ou loix projettées dans des conferences de Mr. le P. P. de L. pour le pays coûtumier de France, & pour les provinces qui s'y régissent par le droit écrit |
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Arrestez de Mr le P. P. de L. Arrestez ou loix projettées dans des ... Guillaume Lamoignon (I de) Affichage du livre entier - 1702 |
Expressions et termes fréquents
acquêts ajoûte ajugé aprés arrerages Article auffi avoit ayent baillé benefice c'eſt caufe cauſe celuy chofes coheritiers collaterale confiderer confignation conftituées conjoints continuation de communauté Contract de Mariage convention Coûtume créan créanciers Curatelle Curateur d'icelle debiteur décendans décez defdits deffunt deffus demeure deniers dettes detteur diffolution difpofer difpofition Donataire Donateur Donation Doüaire dudit dûës échûs enfans eſt étoit expreffe faifie fans fe trouve fecond femble femme Feodal fera feront fes heritiers feulement Fief figné fimple finon foient foit fomme fon mary font fucceffion fucceffions fuivant fujets furvivant heritages Hypotéque immeubles interêts jour juftice juſtice l'acquereur l'Article l'heritage l'heritier l'Hypotéque l'inventaire ladite laiffé lefquels maiſon meubles mineurs munauté n'eft n'eſt neanmoins neceffaire paffé parens payer pere pere & mere perfonne plufieurs poffeffion portion pourvû prefent Preſcription Procés propre proprietaire raifon raport reçû rente Retrait Retrait Lignager Seigneur ſes ſon Teftament tion tître Tutelle Tuteur vaffal