 La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront...  Œuvres complètes de P.-J. Proudhon - Page 155de Pierre-Joseph Proudhon - 1876Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1845 - 1388 pages
...corporations ou du domaine, est essentiellement rachetable, nonobstant toute coutume ou stipulation contraire. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra pas excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...rente. 1910. Cette rente peutêtre constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager. 1911. La rente constituée en perpétuel est essentiellement...créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat , 1°. S'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...csiessenlieHettiétit racîictable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fuit avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avanc» qu'elles auront déterminé. ne Tj', ,.• i,i« ! m »'.•){•• jj iri>-;i:i ?'" ^ ••... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ii) to. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou eu viager. iQ.li. La rente constituée en perpétuel est essentiellement...avant un délai qui ne pourra excéder dix ans , ou s.ins avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...deux manière* , en perpétuel on en viager. • зЗ^ UV. III. MANIÈRES D'ACQU¿RfR 1A PSOPRIÉTÍ. pourra excéder dix ans , ou sans avoir averti le...créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. 1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel ppnt être contraint au rachat , — i.°... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...perpétuel est essentiellement racbetable. Le même article ajoute : « Les parties peuvent 60474 PRET, seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix .*>ns, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. •• , Celte... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1911. La rente constituée en perpétuel ri essentiel lement rachetable. • — Les parties pt-uvenl seulement convenir que le rachat ne sera pas fait...excéder dix ans , ou sans avoir averti le créancier au lenne d'avance qu'elles auront déterminé. 53o, 1187, 2262, 2277. 1919. Le débiteur d'une rente constituée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...moyennant un capital qu'il s'interdit d'exiger. IL Celle rente esl essenliellement rachetable. .J ti ^ Les parties peuvent seulement convenir que le rachat...créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé, et qui ne pourra excéder une année. III. Le débileur d'une rente constituée en perpétuel peut... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...l'est par le règlement qui fixe le taux de l'intérêt en i énéral. i9u 39. La rente constituée est essentiellement rachetable. Les parties peuvent...le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne peut excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au temps d'avance qu'elles détermineront.... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...viager. [ C. 1968. î I>. t. in p. 200. 1911. La rente cénttituée en perpétuel *s£ es*entielleinent rachetable. Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un déiai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles... | |
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