Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 14Marchal, Billard, 1887 Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
Autres éditions - Tout afficher
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37 Affichage du livre entier - 1910 |
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 32 Affichage du livre entier - 1905 |
Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 40 Affichage du livre entier - 1913 |
Expressions et termes fréquents
actes admis Allemagne allemand Alsace-Lorraine anglais Argentine articles Bayerque belge Belgique brevet Campos capitaine Cassation cause Chili chilienne citoyens Code civil code civil belge Code de commerce compétence conditions conformément connaissement conséquence considéré consul consulaires contrat convention Cour d'appel Cour de Cassation créancier d'après décision déclaration défendeur demande demandeur devant les tribunaux diplomatique dispositions divorce doit domicile effet Égypte époux établi Etats-Unis exécutoire faillite fréteur gouvernement internat international privé italien Journal judiciaire jugements étrangers juin juridiction jurisprudence justice l'acte l'art l'article l'espèce l'état l'étranger l'exécution légale législation lieu loi française loi nationale lois marchandises mariage mars matière ment mer territoriale ministre naturalisation navire nullité payer pays étranger pénal personne Prés Président principe procédure propriété public question réclamer régie règle Reichsgericht relative République République dominicaine résulte roumain séparation de corps serait seulement société statut personnel succession Suisse suivant sujet territoire tion traité Tribunal civil Tribunal de commerce tribunaux mixtes
Fréquemment cités
Page 811 - toutes les modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes, et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 9 septembre 1882.
Page 826 - Art. 2. — Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'union ou leurs ayants cause jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Art.
Page 159 - Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite d'année en année, à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée.
Page 832 - publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l'expérience en aurait démontré le besoin. Le bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des
Page 824 - formalités prescrites par la législation française. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double expédition, le 9 septembre 1882. (LS) Signé : E. Duclerc.
Page 712 - fixé à 50 fr. La perception de ce droit sera faite au profit du protectorat. « Art. 7. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le
Page 822 - cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale. Les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au payement d'aucun droit de douane, à moins qu'ils n'entrent dans la consommation intérieure. Art.
Page 809 - Sont complètement affranchis des droits de tonnage, de port et d'expédition qui continueraient d'être maintenus dans les ports respectifs : 2" Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etal, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,
Page 822 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, viceconsuls, agents consulaires ou de leurs délégués, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des personnes et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à la perception de, frais d'aucune sorte, sauf toutefois
Page 823 - que cette loi aura été promulguée, les Dominicains jouiront en France, et sous condition de réciprocité, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les noms commerciaux, les marques de fabrique ou de commerce