Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 54Société du Recueil Sirey, 1854 |
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... demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée . Il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même déte- nus et gardés dans les ...
... demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée . Il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même déte- nus et gardés dans les ...
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... çant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui . » ( Bulletin des lois , 9 série , 1 partie , n . 19 , p . 8. ) 10 juin de la même année , approuvant et ratifiant 30 - EMPIRE FRANÇAIS . NAPOLEON III . 26 DÉCEMBRE 1853 .
... çant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui . » ( Bulletin des lois , 9 série , 1 partie , n . 19 , p . 8. ) 10 juin de la même année , approuvant et ratifiant 30 - EMPIRE FRANÇAIS . NAPOLEON III . 26 DÉCEMBRE 1853 .
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... à cette valeur doit adres- ser au directeur une demande de supplé- ment de crédit avec un bordereau des va portation les mêmes droits pour tous les articles légalement , 54 . 3 EMPIRE FRANÇAIS . - -7 JANVIER 1854 . 33.
... à cette valeur doit adres- ser au directeur une demande de supplé- ment de crédit avec un bordereau des va portation les mêmes droits pour tous les articles légalement , 54 . 3 EMPIRE FRANÇAIS . - -7 JANVIER 1854 . 33.
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... demande pas le remboursement , au même titre que les sommes mentionnées au paragraphe 2 de l'art . 9 ci - dessus ... demandes de crédits supplémentaires fait par les boulangers ; 3 ° sur le délai deman par eux , dans le cas prévu par le ...
... demande pas le remboursement , au même titre que les sommes mentionnées au paragraphe 2 de l'art . 9 ci - dessus ... demandes de crédits supplémentaires fait par les boulangers ; 3 ° sur le délai deman par eux , dans le cas prévu par le ...
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... demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1855 , à contracter avec la caisse des dépôts et consignations , et au taux d'inté- ret de quatre pour cent , un emprunt de sept cent soixante - neuf mille cent francs ...
... demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1855 , à contracter avec la caisse des dépôts et consignations , et au taux d'inté- ret de quatre pour cent , un emprunt de sept cent soixante - neuf mille cent francs ...
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Expressions et termes fréquents
10 juin 1er mai 25 avril actionnaires approuvés Article unique avons décrété avril Bineau brigade Bull cahier des charges centimes Chap chefs de légion chemin de fer ci-dessus cinq pour cent classe commandant commerce commission compagnie comptabilité concession concessionnaires condamnés conformément conseil d'administration conseil d'Etat entendu conseil général contracter un emprunt convention crédit crédits d'Etat au département décembre délibération département de l'agriculture département de l'intérieur dépenses directeur dispositions Drouyn de Lhuys établissements février fixé frais gendarmerie gendarmes gouvernement grade guerre janvier juillet juin l'administration l'art l'assemblée générale l'exécution l'exercice l'instruction l'ordonnance ladite livret Loi qui autorise mars ment militaires mille ministre de l'agriculture ministre des finances ministre secrétaire d'Etat modifications Napoléon NAPOLÉON III officiers police pourra dépasser cinq préfet présent décret procès-verbal rapport règlements remboursement s'imposer extraordinairement section sera seront service société anonyme somme sous-officiers spéciaux statuts tarif taux d'intérêt tion titre travaux publics vaux publics
Fréquemment cités
Page 391 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...
Page 13 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer...
Page 184 - Paris, le 10 décembre prochain, ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le vingt-deuxième jour de l'an de grâce mil huit cent cinquante-deux.
Page 254 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...
Page 251 - La Compagnie sera tenue de fournir, à chacun des points extrêmes de la ligne, ainsi qu'aux principales stations intermédiaires qui seront désignées par l'administration des postes, un emplacement sur lequel l'administration pourra faire construire des bureaux de poste ou d'entrepôt des dépêches, et des hangars pour le chargement et le déchargement des malles-postes.
Page 11 - Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute...
Page 16 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 11 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et...
Page 32 - Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'Administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.
Page 62 - ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.