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" États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 11
de France - 1854
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pages
...états , soit qu'ils s'y établissent , soit qu'ils y résident temporairement , desdroils, taxes on impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que cent qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres Faveurs quelconques...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impots, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...ou testamentaires. Tl ne seront assujettis dans aucun des cas susmentionnés à des charges, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis pour les nationaux. VI. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ou ne fassent que les traverser à titre de commis marchands ou commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sons quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, iuiiiiunil.es et autres faveurs queloonqui s dont...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 pages
...fassent que dé les traverser à titre de commis marchands ou de commis voyageurs, de patentes, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percavrout sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,...
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Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 22 pages
...titre de commis marchands, ou commis voyageurs, des contributions, taxes, patentes, ou impôts sur quelque dénomination que ce soit, autres ou plus...privilèges, immunités, et autres faveurs quelconques dont jouissent ou jouiront pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, soit en gros, soit en détail,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 14

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1856 - 778 pages
...deux Etats, soit quils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont jouissent,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1856 - 762 pages
...deux États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les priviléges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 6

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 pages
...soit qu'ils s'y établissent, se'' qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impêts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités d autres faveurs quelconques dont jouissent,...
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