Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Numéros 41 à 42Amyot, 1892 |
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... concerne du moins l'application de l'article 8 , paragraphe 4 , du Code civil et de l'article 11 de la loi militaire du 16 juillet 1889 , aux indi- vidus d'origine belge , de faire disparaître les difficultés qui ont pu se pro- duire ...
... concerne du moins l'application de l'article 8 , paragraphe 4 , du Code civil et de l'article 11 de la loi militaire du 16 juillet 1889 , aux indi- vidus d'origine belge , de faire disparaître les difficultés qui ont pu se pro- duire ...
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... concerne la France , complétée par un accord à intervenir entre les Départements ministériels intéressés . Le même article ajoute que les deux Gouvernements se signaleront les individus qui se seront soustraits aux obligations ...
... concerne la France , complétée par un accord à intervenir entre les Départements ministériels intéressés . Le même article ajoute que les deux Gouvernements se signaleront les individus qui se seront soustraits aux obligations ...
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... concerne à renoncer à la faculté qu'il leur accorde de répudier la qualité de Français , mais cette lacune a été comblée par l'article 11 du décret prési- dent el du 13 août 1889 , qui est ainsi conçu « La renonciation du mineur à la ...
... concerne à renoncer à la faculté qu'il leur accorde de répudier la qualité de Français , mais cette lacune a été comblée par l'article 11 du décret prési- dent el du 13 août 1889 , qui est ainsi conçu « La renonciation du mineur à la ...
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... concerne le service militaire , par chacun des deux pays des actes accomplis dans l'autre , quand ces actes ont pour but de déterminer la natio- nalité des individus que l'un et l'autre des deux pays pourraient réclamer comme étant des ...
... concerne le service militaire , par chacun des deux pays des actes accomplis dans l'autre , quand ces actes ont pour but de déterminer la natio- nalité des individus que l'un et l'autre des deux pays pourraient réclamer comme étant des ...
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... concerne la France , en 1887 , nous avons eu à relever plusieurs actes qui constituaient à nos yeux des violations ... concernant M. Chadourne s'est produit au mois d'avril de cette année dans des circonstances qu'il faut que j'indique ...
... concerne la France , en 1887 , nous avons eu à relever plusieurs actes qui constituaient à nos yeux des violations ... concernant M. Chadourne s'est produit au mois d'avril de cette année dans des circonstances qu'il faut que j'indique ...
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Expressions et termes fréquents
1er février 1er février prochain accord acte actuellement affaires étrangères appliquer articles autorisé Autriche-Hongrie avons belge Belgique brut Bruxelles budget Bulgarie Chambre charte clauses colonies commerciales Commission Compagnie concession Congo Conseil fédéral contractantes convention coton Dahomey décembre déclaration demande dénoncé di Rudini diplomatique dispositions domicile douanes économique écrus établis Etats Etats-Unis Exempts fabrication favorisée fils Gouvernement international j'ai janvier Jules Roche kilogr kilogrammes l'Acte général l'Allemagne l'article l'Autriche-Hongrie l'Espagne l'Etat législation Léon Say Madagascar Majesté Marbot marchandises matière ment Messieurs mesure mètres millions ministre des affaires nation nationalité négociations Norvège Paul Déroulède pays Pays-Bas politique Portugal pourra présent président produits projet de loi prorogation Protocole Puissances question rapports ratifications régime règle relations République française réserve Ribot Roumains Roustan Rubanerie Russie sera Serbie seront seulement situation spécialement stipulations Suède Suisse tarif conventionnel tarif général tarif minimum taxe Télégramme territoire Tetuan tion tissus traité de commerce vernement vote
Fréquemment cités
Page 135 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 14 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère...
Page 297 - L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit...
Page 258 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 5 - Belgique, ont résolu de conclure une convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 18 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce.
Page 144 - Les puissances signataires s'engagent à déposer au bureau international de renseignements les modèles types des documents ci-après: 1° titre autorisant le port du pavillon ; 2° rôle d'équipage; 3° manifeste des passagers noirs. Ces documents, dont la teneur peut varier suivant les règlements propres à chaque pays, devront renfermer obligatoirement les renseignements suivants, libellés dans une langue européenne : I.
Page 267 - En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications sur...
Page 264 - Partie contractante, chez des négociants ou dans les locaux de venta publics, ou chez les personnes qui produisent ces marchandises. Ils pourront aussi prendre des commandes, même sur échantillons, chez les négociants ou autres personnes dans l'exploitation industrielle desquels les marchandises du genre offert trouvent leur emploi.
Page 14 - Français en vertu de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1874 sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité.