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" S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Page 14
1892
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 pages
...fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans...autorisé par délibération du conseil de famille. e 11 devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur...dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code civil, parle tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « II devient...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889 - 988 pages
...accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; eu cas de décès, par sa mère; eu cas de décès du père et de la mère ou de leur...prévus par les articles 141, 142 et 143 du code civil, pa le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « 11 devient également Français...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1889 - 1354 pages
...ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur...tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. «...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1 à 2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur...exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par déliberation du conseil de famille. « II...
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Précis sur la nationalité: législation française et droit international ...

C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 pages
...article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père, » en cas de décès par sa mère, en cas de décès du » père et de la mère ou de...autorisé » par délibération du conseil de famille. — II devient » également Français si, ayant été porté sur le » tableau de recensement, il...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur...autorisé par délibération du conseil de famille. Il devient également Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part...
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Regeling van het staatsburgerschap

Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 156 pages
...ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès par la mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur...autorisé par délibération du conseil de famille. Art. 10. Tout individu né en France ou a l'étranger, de parents dont l'un a perdu la qualité de...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...accomplis, la déclaration » sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; » en cas de décès du père et de la mère ou de leur...ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code » civil, par le tuteur autorisé du conseil de famille. » Par ce procédé, l'enfant...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 226 pages
...accomplis, la déclaration sera faite, en son nom, par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 1 il, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil...
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