 | Belgium - 1900 - 518 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue... | |
 | 1907 - 866 pages
...règlement pacifique des conflits internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant ; La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation... | |
 | 1908 - 872 pages
...pour dommages et pertes pécuniaires, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Annexe 50. PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE CONCERNANT LA LIMITATION DE L'EMPLOI... | |
 | 1907 - 896 pages
...internationaux, du 29 juillet 1899, qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et on même temps le plus équitable de régler les litiges...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques, la Conférence a émis le vœu suivant : La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation... | |
 | 1913 - 756 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus prfr les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges, sur les... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
 | 1899 - 976 pages
...l'explication des traités en vigueur, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme étant le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable pour le règlement à l'amiable de ces litiges (art. 7). » « Les puissances contractantes s'engagent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu pur les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations dejà nées ou paur des contestations... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...convention (texte définitif) déclare que « l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ». Au lieu d'enfermer cette règle dans un article de la convention relative à la solution pacifique... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
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Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
