GENERALE DV ROY AVME DE FRANCE AVEC LA FACON DE proceder en toutes sortes de lurisdictions. ET LES MOYENS D'APPELER des sentences et iugements contradictoirement et non contradictoirement donnez et de se pouruoir contre les Arrests. Extraict des memoires de M. NICOLAS BERGERON, Aduocat au Parlement. POLICE DU ROYAUME DE FRANCE. En quoy consiste l'estat de la France. L'estat présent du royaume de France (qui gist et consiste principalement en l'ordre et establissement, c'est-à-dire en la conduite, reiglement et administration de la justice et police) se peut communément rapporter, résouldre et partager en deux chefs ou partis; c'est à sçavoir en la jurisprudence et législation (qui est comme l'asseurance, fondement et détermination, ou le plan et ordonnance des loix et constitutions tirées de la pure et simple théorie et idée, ou générale cognoissance du droict receu et usité en ce royaume), et en la jurisdiction généralement entendue pour toute charge, pouvoir et domination de supérieur, servant d'exercice, exécution et pratique ou moyen d'appliquer la science de droict à l'usage. Division du droict receu et usité en France. Le droict receu et usité en France est distinct et divisé en droict escrit ou légal, et coustumier ou statuaire. Droict escrit et de ses parties. Le droict escrit ou légal, prescript, ordonné, baillé et commandé par le supérieur avec escriture et solemnité requise et nécessaire, proprement dicte loy, est divisée en divine et humaine. La loy divine ou chrestienne, qui est l'oracle et parole expresse de Dieu comprinse en la Bible, qui est l'Escriture saincte et canonique, appellée l'alliance, ou Testament vieil et ancien, contenant la loy, les psalmes et les prophètes; nouveau et évangélique, qui est la doctrine apostolique, nous enseignant en somme et substance à bien croire et comprendre par foy ce qui est du symbole, etc., faire, vivre et converser selon la règle du Décalogue, joinct l'usage et application des saincts et sacrez mystères ou sacremens et cérémonies mystiques, et de la discipline traditive et police ecclésiastique. Sur ceste doctrine de salut ou de piété et religion est premièrement fondé et appuyé l'estat de ce royaume, continué, maintenu et conservé quant au reste par le moyen de la justice ou science et expérience politique et civile, jouxte le modèle qui en est ici dressé. La loy humaine positive et distributive, inventée et ordonnée par les hommes pour déclaration et accommodation de la première, soit qu'elle provienne de l'instinct et mouvement de la simple nature sans instruction, ou qu'elle se tire de l'observation, espreuve. ou approbation commune à tous les hommes bien nez et bien composez (ce qui fait le droict des gens), ou propre à quelques-uns congrégez et unis en corps de bourg, ville ou cité (d'où procède la variété et diversité du droict civil); le tout selon les diverses considérations des assemblées et sociétez séparées les unes des autres, pour l'utilité, commodité et nécessité publique ou privée. Or, ce droict appliqué à la république françoise (moyennant certaine analogie, proportion et harmonie propre et convenable aux François) est en partie estranger, partie naturel. Le droict escrit estranger est celuy qui est emprunté d'ailleurs, sçavoir est des Romains (tant pour les escoles que pour les jugemens et palais), et est ou civil ou canonique. Le civil ou légitime, impérial ou Cæsaréen, est enclos ès-livres des Institutes, qui sont les fondemens principaux et rudimens de ce droit; ès livres des Digestes ou Pandectes, Code, Autentiques et nouvelles Constitutions, avec les livres des Feudes ou fiefs, qui traitent amplement des diverses questions et disputes de droict accommodées à l'ordre des procez et jugemens de ce temps-là. Ceste partie est appelée vulgairement et par excellence le droict commun, pour le grand cours et authorité qu'il a eu autrefois partout, combien que François l'ayent receu plus pour l'institution, exemple les |