 | 1889 - 336 pages
...Arl. 2. — Peuvent être déclarés déchus des mêmes droits : 1° Les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps; ou...complices d'un crime autre que ceux prévus par les art. 86 à 101 du GP; 2° Les père et mère condamnés deux fois pour un des faits suivants : séquestration,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...aujourd'hui le résultat : par cela seul qu'un accusé a été condamné à l'une des trois peines, aux travaux forcés à perpétuité, ou à temps, ou à la réclusion, la conséquence légale, la conséquence naturelle, c'est que le condamné doit subir l'exposition... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...aujourd'hui le résultat : par cela seul qu'un accusé a été condamné à l'une des trois peines, D2 D @ r\ H r- ,ER1 7 4 Y "xU ) ֯ o֨ A $ la conséquence légale, la conséquence naturelle, c'est que le condamné doit subir l'exposition... | |
 | 1881 - 1060 pages
...être déclarés déchus de lout ou partie •ies mêmes droits : l3 Les père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre...prévus par les articles 86 à 101 du code pénal (crimes politiques); 2° Les père et mère condamnés, pour la seconde fois, pour vol, abus de confiance,... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 pages
...simplement suspendu pour une durée de un à cinq ans: 1° A l'égard des père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à iOl du Code pénal (3) ; gager, mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié... | |
 | René Quérenet - 1884 - 74 pages
...simplement suspendu pour une durée de un à cinq ans : 1° A l'égard des père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 et 114, 115, 119, 121, 122, 126, 121 et 130 du Code pénal (2) ; 2° A l'égard des père et mère... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 pages
...simplement suspendu pour une durée de un à cinq ans : 1° A l'égard des père et mère condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 et 114, 115, 119, 121, 122, 126, 127 et 130 du Code pénal (3) ; 2° A l'égard des père et mère... | |
 | 1884 - 1096 pages
...une durée de un à cinq ans : 1° A l'égard des père et mère condamnés comme auteurs, coautnurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 et 114, Ho, 119, 121, 122, 126, 127 et 130 du Code pénal (3) ; 2° A l'égard dos père et mère condamnés,... | |
 | Léon Lallemand - 1885 - 268 pages
...tous les enfants, pour une durée de un à cinq ans : 1° A l' égard des père et mère condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101, 114, 115, 119, 121, 122, 126, 127, 130 du code pénal. 2° A l'égard des père et mère condamnés... | |
 | Daniel Poignard - 1887 - 686 pages
...magistrat à le pouvoir d'attacher la déchéance. 1° Ce sont d'abord les père et mère « condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime, autre que ceux prévus par les articles 86 à 101, et 114, 115, 119, 121, 122, 126, 127 et 130. C. p », ce qui comprend dans l'exception les rubriques... | |
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Les père et mère condamnés aux travaux forcés à perpétuité ou à temps, ou à la réclusion, comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime autre que ceux prévus par les articles 86 à 101 du Code pénal; ï° Les père et mère condamnés deux... 
