DES LOIS, DECRETS, ᎬᎢ AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; : Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen- PAR J. B. DUVERGIER, CONTINUATEUR de Toullier, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour royale de Paris ཟའ་་་、 TOME QUARANTE-SEPTIÈME. ANNÉE 1847. PARIS. S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, No 54. 1847. |