Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivementA. Guyot et Scribe, 1847 |
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... produits étrangers destinés à être fabriqués ou à recevoir , en France , un complément de main - d'œuvre , et que l ... produit , å toute réquisition du service des douanes , et à réexporter ou réintégrer en entrepôt , dans un délai qui ...
... produits étrangers destinés à être fabriqués ou à recevoir , en France , un complément de main - d'œuvre , et que l ... produit , å toute réquisition du service des douanes , et à réexporter ou réintégrer en entrepôt , dans un délai qui ...
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... produit de la vente des tabacs aux entreposeurs et aux receveurs , 47,000 fr . - Chap . 53. Dépenses diverses ... produits d'amendes , saisies et confiscations attribués à divers , 120,000 fr . -Chap . 71. Contributions indirectes . Es ...
... produit de la vente des tabacs aux entreposeurs et aux receveurs , 47,000 fr . - Chap . 53. Dépenses diverses ... produits d'amendes , saisies et confiscations attribués à divers , 120,000 fr . -Chap . 71. Contributions indirectes . Es ...
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... produit des résultats satisfaisants , il y a lieu d'au- toriser définitivement l'adjonction de l'é- cole primaire supérieure au collége ; vu l'avis de notre conseil royal de l'Univer- sité , etc. Art . 1er . L'adjonction d'un enseigne ...
... produit des résultats satisfaisants , il y a lieu d'au- toriser définitivement l'adjonction de l'é- cole primaire supérieure au collége ; vu l'avis de notre conseil royal de l'Univer- sité , etc. Art . 1er . L'adjonction d'un enseigne ...
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... produits des diverses parties de la ligne qui auront pu être successivement mises en exploitation et par tous autres ... produit net de l'exploitation de la ligne principale , déduction faite de toutes les dépenses d'entretien et d ...
... produits des diverses parties de la ligne qui auront pu être successivement mises en exploitation et par tous autres ... produit net de l'exploitation de la ligne principale , déduction faite de toutes les dépenses d'entretien et d ...
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... produit de la vente , la compagnie prélève ce qui peut lui être dû , y com- pris les intérêts et les frais ; le surplus , s'il y en a , est remis au syndic de la faillite , et , s'il y a déficit , la société en poursuit le recouvrement ...
... produit de la vente , la compagnie prélève ce qui peut lui être dû , y com- pris les intérêts et les frais ; le surplus , s'il y en a , est remis au syndic de la faillite , et , s'il y a déficit , la société en poursuit le recouvrement ...
Expressions et termes fréquents
1er janvier actionnaires actions additionnels administrations affranchies Algérie Arrond Article unique autorisé avril budget Bull bureau cantons cent centimes par trente Chambre des Pairs CHAPITRE chargé ci-dessus cinq classe colonies commerce commissaire aux revues communes compagnie comptabilité comptabilité publique congé conseil d'administration conseil général créan crédits d'Etat au département décembre délibération départementales dépenses destination directeur dispositions donnance Dumon employés militaires établissements exercices finances fixé frais grade habitants indemnités juillet juin l'administration des postes l'assemblée générale l'assurance l'exercice l'indemnité l'officier lettres originaires Louis-Philippe majorité marine membres ment mille millions ministre secrétaire d'Etat mois nance paiement pays d'outre-mer portion de corps postes belges postes de Prusse présente ordonnance proposée aux Chambres rapport rations recettes registre remboursement royale royaume royaume de Bavière royaume des Deux-Siciles royaume-uni section seil sera proposée seront service session sociétaires société solde somme sous-officiers spéciaux tarif tion titre Total travaux publics trente grammes trésorier trimestre
Fréquemment cités
Page 99 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART.
Page 100 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 119 - Etats contractants qui le réclame, il ne pourra être livré qu'après que son gouvernement aura été consulté et mis en demeure de faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas, le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable, et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son pays natal, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 157 - ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation ; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 11. La...
Page 433 - Banqueroute frauduleuse. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au moment où s'effectuera l'extradition , et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.
Page 99 - Assassinat, empoisonnement, parricide,, infanticide, meurtre , viol , attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violence ; 2° Incendie; " *• 3° Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics, mais non compris les faux certificats, fa'ux passeports et autres faux qui, d'après la législation des deux pays, ne sont point punis de peines afflictives et infamantes ; 4°...
Page 331 - Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothéqués , de passe-ports et de permis de chasse , du produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, et des droits de sceau à percevoir pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831...
Page 426 - De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses ; 5° De la direction des travaux communaux ; 6° De souscrire les marchés , de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux , dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De souscrire dans les mêmes formes les actes de vente , échange, partage , acceptation de dons ou legs, acquisition.
Page 104 - Louis-Philippe, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; vu...
Page 24 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.