 L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège...  Code général de la propriété industrielle - Page 84de Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1856 - 1180 pages
...imitations ou des am» gements de pièces dramatiques pour le théâtre de l'autre payi 4- L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son... | |
 | 1856 - 780 pages
...imitations ou des arrangements de pièces dramatiques pour le lliéàtre de l'autre pays. Art. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...ouvrage quelconque, hormis dans le cas et les limites prévus par l'article suivant. ART. 3. — L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui...traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection... | |
 | Peter Burke - 1852 - 186 pages
...such translation must appear within three months after the registration and deposit of the original. première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage... | |
 | 1853 - 344 pages
...langue morte ou vivante , hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu se réserver le droit de traduction jouira pendant cinq années , à partir du jour de la première... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pages
...langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première... | |
 | 1854 - 246 pages
...langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. K. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pages
...l'Angleterre le 3 novembre 1851 , ratifié par le décret du 22 janvier 1852 : Art. 3. « L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays de toute traduction du même ouvrage... | |
 | 1855 - 1454 pages
...»Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années,...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage... | |
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