 | 1882 - 1306 pages
...suivie que d'une tentative de crime définie par l'article 2 du Code pénal (art. 23, § 2). Ceux qui auront directement provoqué à commettre les crimes...crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants, jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...ne doivent plus rester longtemps en Algérie », commet un acte de provocation directe à commettre l'un des crimes contre la sûreté de l'État prévus par les art. 75 el 101 du c. pén. Ce délit est prévu et puni par la loi du 29 juillet 1881, promulguée en Algérie... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal. Art. 24. — Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent...crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jnsques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pages
...n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal. Art. 24. — Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent,...d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du Code pénal. Art. 24. — Ceux qui par les moyerft énoncés en l'article précédent auront directement...crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas... | |
 | 1882 - 514 pages
...provocateur et le délinquant. V. Chambre : discussion, J. Off. des 26, 28 et 30 janvier 1881. Art. 24. — Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent...crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas... | |
 | 1882 - 160 pages
...provocateur et le délinquant. V. Chambre : discussion, /. Off. des 26, 28 et 30 janvier 1881. Art. 24. — Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent...crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront punis, dans le cas... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'art. 2 du Code pénal. Art. 24. Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précédent,...d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les art. 75 et suivants jusqnes et y compris l'art. 101 du Code pénal, seront punis,... | |
 | 1882 - 158 pages
...provocateur et le délinquant. V. Chambre : discussion, J. Off. des 26, 28 et 30 janvier 1881. Art. 24. — Ceux qui par les moyens énoncés en l'article précédent...d'incendie, ou l'un des crimes contre la sûreté de l'Etat prévus par les articles 7o et suivants jusques et y compris l'article 101 du code pénal, seront... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 pages
...l'art. 2 du: Gode pénal. AKI. 24. — Ceux qui, par les moyens énoncés en l'article précède»!, auront directement provoqué à commettre les crimes...crimes contre la sûreté de l'État prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas... | |
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... prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 101 du Code pénal, seront punis, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 100 francs à 3,000 francs... 
