Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 571839 |
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... établi des chambres de notai- res pour le maintien de la discipline intérieure et pour faire l'application - - ( 1 ) Cette question , sur laquelle la jurisprudence tend à se fixer , est sus- ceptible cependant d'une sérieuse ...
... établi des chambres de notai- res pour le maintien de la discipline intérieure et pour faire l'application - - ( 1 ) Cette question , sur laquelle la jurisprudence tend à se fixer , est sus- ceptible cependant d'une sérieuse ...
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... établi une amende particulière . On est ingénieux à éluder les lois fiscales . Comment le mot page doit - il être entendu ? L'huissier qui écrirait dans la lon- gueur du papier , et non point , comme il est d'usage , dans la largeur ...
... établi une amende particulière . On est ingénieux à éluder les lois fiscales . Comment le mot page doit - il être entendu ? L'huissier qui écrirait dans la lon- gueur du papier , et non point , comme il est d'usage , dans la largeur ...
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... établi dans l'art . 2 , titre 8 , de la loi du 16-24 août 1790 : « Au civil , les >> commissaires du roi exerceront leur ministère , non par voie » d'action , mais seulement par celle de réquisition , dans le pro- » cès dont les juges ...
... établi dans l'art . 2 , titre 8 , de la loi du 16-24 août 1790 : « Au civil , les >> commissaires du roi exerceront leur ministère , non par voie » d'action , mais seulement par celle de réquisition , dans le pro- » cès dont les juges ...
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... établi par la loi du 16-24 août 1790 ; que le décret « < autorisait le ministère public à poursuivre par action directe ; ... que l'art . 2 com- prenait les deux cas celui de la contravention résultant » d'une signification dans le ...
... établi par la loi du 16-24 août 1790 ; que le décret « < autorisait le ministère public à poursuivre par action directe ; ... que l'art . 2 com- prenait les deux cas celui de la contravention résultant » d'une signification dans le ...
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... établit par l'auto- rité de Simon de Bussy , qui était premier président au parlement de Paris sous le roi Jean , et ... établi dans la société et consolidé par de longues années écoulées depuis son établissement , cette arme put être ...
... établit par l'auto- rité de Simon de Bussy , qui était premier président au parlement de Paris sous le roi Jean , et ... établi dans la société et consolidé par de longues années écoulées depuis son établissement , cette arme put être ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril 29 août acte Acte de commerce action actions possessoires août Appel Arbitrage arbitres ARRÊT Attendu autorisé avoué avril Boudry cause cession chambre Code commission Compétence condamne Conseil d'Etat Considérant Contrainte par corps contraventions copies Cour de Cassation COUR ROYALE créancier débiteur déclare décret délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile enchères enquête faillite formalités frais garde des sceaux Genvry héritiers huissiers hypothèques immeubles intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juillet justice l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'expropriation l'instance l'office l'ordonnance légale législation matière ment ministère public motifs notaire notariat notification nullité offices officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poids et mesures possessoire poursuites prescription présenter procéder procédure procès-verbal projet propriété publique question règles réintégrande requête Saint-Martin-de-Fresnay saisie immobilière sentence sera seulement sieur signification statuer surenchère taxe termes de l'art tiers tion titre titulaire tribunal de commerce vente vérification
Fréquemment cités
Page 616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 394 - CG seront faites par un huissier commis à' cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Page 627 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an...
Page 569 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Page 692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.
Page 597 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 394 - Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers (i).
Page 626 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.
Page 440 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.
Page 402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.