Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 571839 |
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... s'agit de saisie immobilière , soit qu'il s'agît de biens de mineurs , de licitations , etc. , il était nécessaire d'attendre que l'on fùt fixé sur la nature et l'importance des réformes à faire , en général , avant de prendre un parti ...
... s'agit de saisie immobilière , soit qu'il s'agît de biens de mineurs , de licitations , etc. , il était nécessaire d'attendre que l'on fùt fixé sur la nature et l'importance des réformes à faire , en général , avant de prendre un parti ...
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... s'agit d'une vente , ou l'é- valuation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits , s'il s'agit d'un échange ou d'une donation entre - vifs ; 3o Le montant de la surenchère ; 4o Les noms , professions , domiciles ...
... s'agit d'une vente , ou l'é- valuation donnée aux immeubles dans la notification aux créanciers inscrits , s'il s'agit d'un échange ou d'une donation entre - vifs ; 3o Le montant de la surenchère ; 4o Les noms , professions , domiciles ...
Page 403
... s'agit et l'ad . judication a paru utile et suffisant : utile , pour donner le temps aux parties intéressées , savoir aux unes , de faire concourir les amateurs pour élever de prix de la vente autant que possible ; aux autres , d'être ...
... s'agit et l'ad . judication a paru utile et suffisant : utile , pour donner le temps aux parties intéressées , savoir aux unes , de faire concourir les amateurs pour élever de prix de la vente autant que possible ; aux autres , d'être ...
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... poursuites pour deux cas dans lesquels il s'agit également d'évincer un adjudicataire ? La folle enchère est d'ailleurs de nature à engendrer des incidents , et à ce titre il vaut mieux que l'autorité judiciaire soit saisie ( 405 )
... poursuites pour deux cas dans lesquels il s'agit également d'évincer un adjudicataire ? La folle enchère est d'ailleurs de nature à engendrer des incidents , et à ce titre il vaut mieux que l'autorité judiciaire soit saisie ( 405 )
Page 414
... s'agit ayant été prononcée en audience publique , et par arrêt , échappe au droit de révision accordé au zministre de la justice sur les arrêtés disciplinaires rendus en la chambre du conseil pour une autre classe d'officiers publics ...
... s'agit ayant été prononcée en audience publique , et par arrêt , échappe au droit de révision accordé au zministre de la justice sur les arrêtés disciplinaires rendus en la chambre du conseil pour une autre classe d'officiers publics ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril 29 août acte Acte de commerce action actions possessoires août Appel Arbitrage arbitres ARRÊT Attendu autorisé avoué avril Boudry cause cession chambre Code commission Compétence condamne Conseil d'Etat Considérant Contrainte par corps contraventions copies Cour de Cassation COUR ROYALE créancier débiteur déclare décret délai demande demandeur dépens devant le tribunal disposition doit domicile enchères enquête faillite formalités frais garde des sceaux Genvry héritiers huissiers hypothèques immeubles intérêts judiciaire juge de paix juge-commissaire jugement par défaut juillet justice l'adjudication l'appel l'avoué l'enquête l'expropriation l'instance l'office l'ordonnance légale législation matière ment ministère public motifs notaire notariat notification nullité offices officiers ministériels opposition ordonnance paiement péremption poids et mesures possessoire poursuites prescription présenter procéder procédure procès-verbal projet propriété publique question règles réintégrande requête Saint-Martin-de-Fresnay saisie immobilière sentence sera seulement sieur signification statuer surenchère taxe termes de l'art tiers tion titre titulaire tribunal de commerce vente vérification
Fréquemment cités
Page 616 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 394 - CG seront faites par un huissier commis à' cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Page 627 - Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des rétributions imposées, en vertu des arrêtés du gouvernement du 3 floréal an...
Page 569 - S'il ya avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu'après avoir été signifié à avoué, à peine de nullité...
Page 692 - ... par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité.
Page 597 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 394 - Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers (i).
Page 626 - D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires , et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 "janvier 1826 par le secrétaire général du conseil d'état.
Page 440 - La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari.
Page 402 - L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e.