Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenants et aboutissants ; 4° L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes , et les conditions... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 402
1839
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

1842 - 1074 pages
...qui établissent la propriété : S* L'indication de 1» nature ainsi que de la situation des biens a vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance...auquel les enchères seront ouvertes, et les conditions il» la vente. An. 958. Apres le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 pages
...L'énonriation du jugement qui a autorisé la «ente ; 2* Celle des litres qui établissent la propriété ; 3* L'indication de la -nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle de» corps d'héritage, de leur conlenance approximative, et de deux îles teoinis et éhoutisianls;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 925 à 970

France - 1843 - 978 pages
...L'énonciation du jugement quia autorisé la vente ; 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation...enchères seront ouvertes , et les conditions de la ven^e. 958. Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et imprimé des placards qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...jugement qui a autorisé la vente; — РГ. 955. 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; tenans et aboutissons: — Pr. 675 s°. experts, suivant que paraîtra l'exlcrr pt leur estimation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...jugement qui a autorisé la vente-, — Pr. 955. 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation...d'héritage, de leur contenance approximative, et de deux des tenans et aboutissans; — Pr. 675 3°. 95i. Si les immeubles n'appartiennent jugement, un ou trois...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...établissent la propriété ; C. 1317, 1322. — 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation dee biens à vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approximative, et de deas des tenante et aboutissants ; Pr. 675 3«. — 4° L'énonciation du prix auquel les enchères...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 pages
...du jugement qui a autorisé la vente; — S» celle des titres qui établissent la propriété; — 3° l'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre, celle du corps d'héritage, de leur contenance approximative et de deux des tenants et aboutissants-, —...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...du jugement qui a autorisé la vente; — 2° Celle des titres qui établissent la propriété ; — caution. 185. En cas de refus de paiement, sur la...formée en vertu des deux articles précédents , — Civ. 459, 1686. 9o8. Après le dépôt du cahier des charges , il sera rédigé et imprimé des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 pages
...L'énonciation du jugement qui a autorisé la vente ; 2° Celle des titres qni établissent la propriété; 3° L'indication de la nature ainsi que de la situation...enchères seront ouvertes, et les conditions de la vente. 958. Après le dépôt du cahier des charges , il sera rédigé et imprimé des placards qui contiendront,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Loi du 12 juin 1816: Règles spéciales à la vente des immeubles ..., Volume 1

G. Timmermans - 1880 - 428 pages
...l'énonciation du jugement qui a autorisé la vente; 2° celle des titres qui établissent la propriété ; 3° l'indication de la nature ainsi que de la situation...; celle des corps d'héritage, de leur contenance et de deux des tenants et aboutissants ; 4° les noms, demeures et professions des colicitants, avec...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF