 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...quelconques furent supprimées et abolies. L'arlicle 7 porte : « A compter du i" avril lors prochain , il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en... | |
 | France assemblée nat - 1791 - 508 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après détermines , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pages
...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après déterminés , et de se conformer aux réglemens de... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 496 pages
...comprend ici le droit de patentes parmi les contributions indirectes. i". avril de ladite année , il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou...d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle jugera à - propos , en prenant une patente dont elle acquittera le prix, suivant le taux déterminé.... | |
 | 1806 - 390 pages
...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de police qui... | |
 | 1845 - 716 pages
...dénomination que ce soit, Sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.... | |
 | 1848 - 396 pages
...enfin l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît... | |
 | 1878 - 396 pages
...1791 :«A compter H du 1°' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel né« goce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une pa« tente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou « pourront être faits. »... | |
 | 1830 - 414 pages
...dispositions des lois antérieures ont été abrogées par la loi du 17 mars 1791 , dont l'art. 9 porte : «II sera libre à toute personne » de faire tel négoce,...profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon. » Les Imprimeurs se trouvèrent donc dans le droit commun jusqu'au décret du 5 février 1810, qui... | |
 | 1830 - 850 pages
...plus expresse. « A compter du i" avril prochain, disait l'article .7 de la loi du a mars 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...patente , d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux réglemens de police qui sont ou seront (ails. . Cette... | |
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A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon... 
