 | France - 1876 - 1548 pages
...soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira res-poste, l'office expéditeur devra indiquer en chiffres noirs, apposés à la compagnie ne se metlrail pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer... | |
 | France - 1847 - 1286 pages
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,... | |
 | 1864 - 758 pages
...jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec...gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront... | |
 | 1862 - 826 pages
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront... | |
 | 1867 - 600 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire... | |
 | 1868 - 790 pages
...soit jamais interrompu aux point de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de et ualériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord suri» quotité de l'indemnité... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840 - 646 pages
...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie , par les lois qui autoriseront... | |
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... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété... 
