Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Seront abrogées , à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention , toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant l'échange des correspondances entre la France et l'Autriche . er 28.
Seront abrogées , à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention , toutes stipulations ou dispositions antérieures concernant l'échange des correspondances entre la France et l'Autriche . er 28.
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Expressions et termes fréquents
10 novembre août applicable approuvés articles aura autorise avril brevet d'invention Bull cent certificat d'addition CHAPITRE charges chemin de fer cinq classe commerce commune compagnie concerne concession conditions conformément convention cultes d'état au département d'invention de quinze date décret délai demande dépenses déposée destination déterminés Dieu dispositions EMPEREUR entendu établissement état fabrication finances fixé forme frais garde général guerre Idem IMPÉRIAL jour jugement juillet juin l'administration l'agriculture l'article l'autre l'Empereur l'exécution l'instruction publique lieu ligne Lyon machine marchandises mars ment mètres militaire mille ministre secrétaire d'état moyen nécessaires nombre novembre octobre passer payer perfectionnements place portant postes pourra pourront préfecture du département première présent présent décret procédé quinze ans pris rapport rattachant au brevet règlements représenté route s'il secrétariat section Seine septembre 1855 sera seront service sieur Signé sœurs somme spéciale suit suivant système tenue tion titre Traité transport travaux publics venir voie voitures
Fréquemment cités
Page 435 - Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Page 438 - Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les conditions prescrites ou à prescrire par l'administration pour la mise en service de ce genre de machines. Les voitures de voyageurs devront également être faites d'après les meilleurs modèles, et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues...
Page 588 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus, et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se...
Page 811 - Si l'exploitation du chemin de fer vient à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
Page 936 - ... maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 397 - En cas de rupture du fil télégraphique ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'Inspecteur télégraphique de la ligne pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit et il devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou...
Page 308 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation.
Page 547 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 319 - Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie , par les décrets qui seront ultérieurement...
Page 284 - ... compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles , de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel.