DEUXIÈME PARTIE. DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE MODIFICATIONS 5. Immeubles par leur nature. . 6. Distinction relative aux fruits que produisent les immeubles. § II. IMMEUBLES PAR DESTINATION. 7. Quels sont les immeubles par destination. 8. Objets attachés à perpétuelle demeure. 9. Animaux d'exploitation, ustensiles aratoires, semences, engrais, etc. id. id. id. Nos. Pages. 19. Intérêt des compagnies financières et industrielles. 42 20. 21. Matières extraites des mines. Matériel. Les actions de la banque, rentes sur l'Etat, actions des canaux. 43 id. 22. Rentes foncières. id. 44 id. 25. Signification des expressions meuble, mobilier, meuble meublant. id. CHAPITRE IV. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT. 26. Des choses susceptibles, ou non, de propriété privée. Des corps pos 57. Ce qu'est le droit d'accession, sur quoi il existe. Division. 49 SECTION PREMIÈRE. DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE. 38. Etendue du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose. Droit de celui qui cultive. 41. Des causes qui constituent le manque de bonne foi. Exemples. SECTION DEUXIÈME. 50 id. id. id. DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE. 42. Etendue du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose. 51 SII. DU DROIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES MOBILIÈRES. 51. Règle d'équité relative au droit d'accession en matière mobilière. Si les choses unies sont séparables, le tout appartient au propriétaire ི་པྱ ི་དྲྭ་ DES PRINCIPES GÉNÉRAUX SUR LA MATIÈRE, ET DE LA LEGISLATION ANTÉRIEURE A LA LOI DU 3 MAI 1841. 57. Texte des articles 545 du Code civil, 8 et 9 de la Charte constitution- 65. Jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, relative- ment aux indemnités pour préjudice résultant d'expropriations. 64. Règles à suivre pour les travaux autorisés avant la loi du 3 mai 1841. SECTION CINQUIÈME. DU JURY SPÉCIAL CHARGÉ de régler LES INDEMNITÉS. 76. Composition des listes générales et choix des jurés, le cas échéant. 77. Incompatibilité et droit de récusation.. 78. Nombre des jurés nécessaire à la validité des délibérations. 83. Principes généraux, pour le règlement des indemnités dues aux pro- 89. Droit du propriétaire de demander la remise des terrains qui n'ont pas reçu la destination que leur attribuait l'expropriation. DE L'EXPROPRIATION, ET DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE, EN CAS D'UR- GENCE, DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX DE FOR- Pages. 73 id. id. 74 id. 93. Nomination d'un expert par le tribunal. 94. Nomination d'un expert par le préfet; adjonction d'un agent de l'admi- TROISIÈME PARTIE. DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION. Des fruits, fruits naturels, fruits industriels, fruits civils. De la propriété des fruits industriels, pendants par racine, au com- Usufruit des choses qui se détériorent par l'usage. Des futaies, bois taillis, pépinières, arbres fruitiers. Indemnités et dommages-intérêts pour coupes indûment faites. 25. Le propriétaire ne peut nuire aux droits de l'usufruitier; conséquences 27. Droits électoraux de l'usufruitier. |