Nos. Pages. de la redevance à laquelle peuvent être assujettis les concession- 295 id. 104. Des oppositions et des demandes en concurrence. Renvoi. S III. DE L'ÉMISSION DE L'ACTE DE CONCESSION. 105. Des considérations qui doivent déterminer l'administration dans le choix du concessionnaire et l'émission de l'acte de concession. 108. 109. Publication de l'acte de concession. Aucun recours n'est admis contre l'acte de concession, une fois émis, 296 id. 297 id. id. ARTICLE III. DES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DES MINES. Ser. REDEVANCES ENVERS L'ÉTAT. 110. L'exploitation d'une mine ne constitue pas un commerce. 115. Dégrèvement: par l'acte de concession; par acte postérieur. : id. 115. Une troisième redevance du dixième par franc est encore due. SII. OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU PROPRIÉTAIRE DE LA SUrface. 116. Règlement de l'indemnité due au propriétaire de la surface pour droit tation. 121. Indemnités dues pour travaux antérieurs à l'acte de concession. 301 122. 123. L'indemnité due à l'inventeur est fixée par acte de concession. 301 id. S IV. DES INDEMNITÈS QUE SE PEUVENT DEVOIR LES CONCESSIONNAIRES 124. VOISINS. Quel est le principe de cette indemnité? 302 SECTION DEUXIÈME. DES MINIÈRES. 128. Les minières ne peuvent être exploitées sans une permission. 129. Le propriétaire du sol obtient cette permission sur sa simple décla- 130. Un étranger peut en faire la demande. 131. Les maîtres de forges peuvent et doivent, dans certains cas, obtenir ARTICLE PREMIER. DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE DU SOL. Comment l'étranger qui veut avoir une autorisation d'exploiter peut-il id. ARTICLE III. DROITS ET OBLIGATIONS DES USINIERS. 140. De la concurrence entre plusieurs maîtres de forges. 141. Indemnité due au propriétaire. Sa constatation. id. id. 142. A la cessation de son exploitation, le maître de forges est tenu de ren- id. ARTICLE IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES AUTORISATIONS. 144. Conditions du mode d'exploitation auxquelles sont astreints les ex- ploitants. id. 153. 154. 155. La consignation des frais peut être ordonnée avant l'expertise. CHAPITRE VI. DE L'ESTIMATION OU DE LA FIXATION DE LA VALEUR 310 SECTION PREMIÈRE. DE L'ARPENTAGE. 311 161. 312 313 314 315 La méthode de cultellation a été adoptée par le gouvernement. 162. Opinions favorables à l'arpentage par le développement. 163. Application des principes précédents. 164. L'arpentage doit être fait conformément au système métrique. SECTION DEUXIÈME. DES RENSEIGNEMENTS QUE LES EXPERTS DOIVENT SE PROCURER POUR 165. Enumération des propriétés désignées sous le nom de biens-fonds. 315 320 320 2. Il faut avoir égard aux prix courants et aux frais d'exploitation. - 324 325 id. 4. Méthode à suivre pour apprécier le nombre, la grosseur et la valeur 326 5. Estimation des baliveaux. id. 6. Estimation de la quantité de fagots et de charpente qui peuvent résul- 527 7. La réunion des chiffres donnés par les opérations précédentes donne id. 8. Estimation de taillis d'essences diverses. id. 14. Il est nécessaire de diviser les forêts de grande étendue en plusieurs Pages.. 328 id. id. 329 id. 330 id. 331 id. id. DE LA DÉLIMITATION DES FORÊTS DE L'ÉTAT ET AUTRES, ET 19. But et division de ce chapitre. 352 S Ier. DE LA DÉLIMITATION PARTIELLE DES FORÊTS. 332 553 id. id. 22. Le préfet représente l'Etat. 23. Le bornage peut être amiable. Sa forme. Clôture. Abrogation de l'ordonnance de 1669. Bornage judiciaire. Mémoire adressé au Préfet. SII. DE LA DÉLIMITATION GÉNÉRALE DES FORÊTS. 27. L'opération a une grande importance. |