 | France - 1918 - 1708 pages
...oc'8, n* 5i3o; Adoption le 3i octobre 1918. !Tnj mm;. ( i™ SKCT.). — NOCT. SBBIE. »«7 «Celte application ne peut être faite à aucune propriété...qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre IL» «Art. 2. L'utilité... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...préfet 'détermine les propriétés ^particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4* Cette application ne peut être faite à aucune propriété...qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. ; tlTfcE II. Des Mesures... | |
 | Courtin (M., Sébastien-Michel) - 1812 - 372 pages
...loi , les erreurs qui pourraient se commettre dans cette désignation sont prévenues ; l'application ne peut être faite à aucune propriété particulière...qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leur contredit , selon des formes précises et claires qu'elle prescrit. Ainsi chaque... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 552 pages
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même; V 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. ART. 4- Ledit arrêté ultérieur ne peut être pris qu'après que les parties intéressées ont été... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 pages
...particulières auxquelles l'exproprinlion est applicable. 4- Cette application ne pent être faile à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises eu état d'y fonrnir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées. TITRE IL DES MESURES... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...travaux devront avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'ordonnance même , et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. (Loi du 8 mars i8i0 , Bulletin , n° 5255 , art. i , a , 3.) ai les propriétaires de marais refusent... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pages
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. « ART. 4- Cet article est le même que Fart. 4 de la, 6' rédaction (Voyez VI, n° i), et corresp.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Motifs de ne plus permettre à l'administration d'exproprier pour cause d'utilité publique, et de... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas du c'écret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4- luette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
 | 1829 - 678 pages
...l'arrêt du 10 mai 1810, rapporté infrà. Tel est aussi l'avis de MBSP, pag. $72 , note 23. térieur par lequel le préfet détermine les propriétés...particulières auxquelles l'expropriation est applicable. 4- Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties... | |
| |
Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II. 
