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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ... - Page 53
1845 - 455 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Tit. II. De la Propriété....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...vrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever....plantations et constructions , elle est aux frais de otîlui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever....demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pages
...faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune 1ndemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger te tiers à le» enlever. / * .*, Si -Je propriétaire du fonds demande la suppression des...et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...et ouvrages ont cié laits par un tiers et avec ses materiaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le proprietaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...tiers a fait des plantations, constructions et ô'uvr'ages , le droit de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...propriétaire du Tonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux (rais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...et ouvrages Tome III. 6 avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de 1er enlever (554)Cette disposition , qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...qui les a laites de les retirer ou de les démolir. Si 7e propriétaire en demande la suppression , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au propriétaire des matériaux que le remboursement de...
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