non seulement sa pleine adhésion à ces mêmes principes, mais 1781 encore son concours immédiat aux mesures pour en assurer l'exécution, que Nous adopterions de Notre côté, en contractant réciproquement avec Sa dite Maj. Impériale et Royale Apostolique les engagemens et stipulations suivans; savoir: 1. Que de part et d'autre on continuera d'observer la neutralité la plus exacte, et tiendra la main à la plus rigoureuse exécution des défenses portées contre le Commerce de contrebande de leurs sujets respectifs, avec qui que ce soit des Puissances déjà en guerre, ou qui pourroient y entrer dans la suite. 2. Que si malgré tous les soins employés à cet effet les vaisseaux marchands de l'une des deux Puissances fussent pris ou insultés par des vaisseaux quelconques des Puissances belligérantes, les plaintes de la Puissance lésée seront appuyées de la manière la plus efficace par l'autre, que si l'on refusoit de rendre justice sur ces plaintes, Elles se concerteront incessamment sur la manière la plus propre à se la procurer par de justes représailles. 3. Que s'il arrivoit que l'une ou l'autre des deux Puissances ou toutes les deux ensemble à l'occasion ou en haine du présent accord, fut inquiétée, molestée ou attaquée qu'alors Elles feront cause commune entre Elles pour se défendre réciproquement, et pour travailler de concert à se procurer une pleine et entière satisfaction, tant pour l'insulte à leur pavillon, que pour les pertes causées à leur sujets. 4. Que ces stipulations seront considérées de part et d'autre, comme permanentes et faissant règle toutes les fois qu'il s'agira d'apprécier les droits de neutralité. 5. Que les deux Puissances communiqueront amicalement leur présent concert mutuel à toutes les Puissances, qui sont actuellement en guerre. Nous par un effet de l'amitié sincère, qui Nous unit heureusement à S. M. l'Empereur, ainsi que pour le bien être de l'Europe en général, et de Nos pays et sujets en particulier, acceptons formellement en vertu du présent acte, l'accession de S. M. l'Empereur des Romains, Roi de Hongrie et de Bohème, aux vues, principes et mesures, aussi salutaires que conformes aux notions les plus évidentes du droit des gens, promettant et Nous engageant solemnellement, de même que S. M. l'Empereur s'engage envers Nous, d'observer, exécuter et garantir tous les points et stipulations ci-dessus. 1784 En foi de quoi Nous avons signé la présente, et l'avons muni de notre sceau. Donné à St. Pétersbourg le 19 Octobre 1784 et de Notre règne le vingtième. (L. S.) Catherine. Comte Jean d'Ostermann. L'Acte d'accession a été échangé contre l'acte d'acceptation le 19 Oct. par les plénipotentiares respectifs. 51. 7, 20, 27 Novembre 1781. Actes relatifs à l'évacuation des forteresses servant de barrière aux Provinces - Unies des Pays-Bas. (Martens, Recueil des traités, t. III, p. 364.) Note du Prince de Starhemberg remise au ministre des ProvincesUnies des Pays-Bas à Bruxelles relativement à la démolition des forteresses qui forment la barrière; en date du 7 Novembre 1781. Se. Majestät der Kaiser, welche selbst dero Niederländische Provinzen besehen, haben darinnen unter andern bemerkt, dass es aus vielen Gründen nicht mehr zuträglich sey, alle Festungen in selbigen beizubehalten, und dem zufolge haben Allerhöchstdieselbe die Schleifung des grössten Theils derselben beschlossen. Seine kaiserliche Majestät haben hierauf dero Gouvernement befohlen, Ihro Hochmögenden von Ihrer Seite hievon Nachricht zu geben, damit Sie Ihren Generals und andern Offiziers, welche Ihre Truppen in den Oesterreichischen Niederlanden commandiren, die in dieser Absicht nöthige Orders ertheilen. Brüssel den 7. November 1781. Instruction des Etats- Généraux pour leur ministre à Bruxelles au sujet du précédent mémoire, arrêtée le 20 Novembre 1781. Résolu etc. que L. H. P. l'autorisent à déclarer par un mémoire conçu dans les termes de la plus grande civilité, au Gou vernement des Pays-Pas Autrichiens: que L. H. P. sont trop rem- 4781 plies des sentimens les plus sincères de respect et d'estime pour S. M. Imp. et Royale, pour qu'elles ne soient pas prêtes et disposées, en tout tems, à satisfaire, autant qu'il est en leur pouvoir, au désir de Sa dite Majesté Imp. et Royale; qu'Elles s'y trouvent d'autant plus portées, en considérant non seulement le bonheur qu'Elles ont de vivre avec Sa Maj. Imp. et Royale, et depuis si grand nombre d'années avec son auguste maison, dans une étroite amitié, mais aussi particulièrement en égard que leur amitié a eu son fondement et sa force dans les Traités et les engagemens les plus solemnels, qui ont subsisté jusqu'ici entre S. M. et la République, et qui n'ont jamais été révoqués: que L. H. P. animées de ces sentimens inaltérables, pour montrer en tout tems à Sa dite Maj. Imp. et R. toute la déférence possibile, ont pris lecture du mémoire, remis à lui Mr. Hop, de la part de la Secrétairerie d'Etat et de Guerre, et qu'Elles y ont vu, que Sa dite Maj. Imp. et Royale, ayant jugé pour plusieurs raisons, qu'il n'étoit plus de Sa convenance de conserver dans ses Provinces des Pays-Bas toutes les places fortes, avoit en conséquence, à l'égard de la plupart de celles qui ont subsisté jusqu'à présent, résolu leur démolition et ce qui s'ensuit; et qu'en conformité de cette détermination Elle en avoit fait informer L. H. P. par le Gouvernement des Pays-Bas Autrichiens, afin qu'Elles puissent donner à cet égard les ordres convenables aux Généraux et autres Officiers, commandant leurs Troupes dans les Pays-Bas Autrichiens: mais que L. H. P. se trouvent absolument hors d'état de pouvoir donner une réponse précise et positive au sus-dit mémoire et au désir de Sa Maj. Imp. et Royale, qui y est déclaré, pour que L. H. P. donnassent des ordres convenables à leurs dits Officiers, attendu qu'Elles n'ont pu conclure du sus-dit mémoire, combien et quelles places, appartenant à la Barrière (dans lesquelles seules les Troupes de L. H. P. tiennent garnison) l'on a en vue dans ce mémoire, ni aussi ce qu'on comprend proprement par la démolition et ce qui s'ensuit, ni quels ordres convenables l'on entend, qu'on désire de L. H. P. à l'egard de ces Troupes: Que L. H. P. s'assurent, que le Gouvernement de Bruxelles trouvera équitable, qu'avant de pouvoir se déterminer à une réponse précise, Elles demandent à l'égard des Points et articles sus-mentionnés les éclaircissemens requis; et que Sa Maj. Imp. et R. voudra bien être persuadée en attendant, que rien ne sera plus agréable à L. H. P. et ne leur procurera plus de satisfaction, que de lui pouvoir donner toutes les preuves pos 1781 sibles du prix inestimable, qu'Elles ne cessent de mettre à la continuation de l'amitié et des bonnes graces de Sa Maj. Imp. et Royale. Note du Gouvernement des Pays-Bas Autrichiens sur la Réponse Leurs Altesses Royales n'ont pu voir qu'avec beaucoup de sensibilité les expressions, dans lesquelles les Etats- Généraux se sont expliqués sur le mémoire remis le 7 de ce mois à Mr. le Baron de Hop; et pour répondre à l'accélération particulière, que l'Empereur désire dans cette affaire, Elles ne diffèrent point de déclarer: que Sa Maj. n'a excepté aucune des Places de sa domination où il y a Garnison Hollandoise, de la démolition des Fortifications et de ce qui s'ensuit. La généralité de ces termes, exprimée déjà dans le mémoire du 7 de ce mois, ne laissant aucun doute sur les intentions de l'Empereur, L. A. R. croyent devoir attendre des sentimens de L. H. P. pour Sa Majesté, qu'Elles voudront bien maintenant faire passer à ce sujet aux Généraux et autres Officiers, qui commandent leurs Troupes dans les mêmes Places, les ordres convenables, sur la détérmination lesquels Elles ne peuvent que s'en remettre à la sagesse et aux lumières de L. H. Puissances. 52. 27 Juin 1782. Traité entre l'Autriche et le Prince Évêque de Passau sur 1782 la cession des seigneuries de Obernberg et Vichtenstein, conclu à Linz le 27 Juin 1782; ratifié à Passau le 14 Oc tobre 1782. (D'après une copie authentique, qui se trouve Von Gottes Gnaden Wir Leopold Ernst exempter Bischof und heil. Röm. Reichs Fürst zu Passau etc. Urkunden und bekennen hiermit für uns- und alle unsere Nachkommen am Hochstift und Domkapitul. Demnach sich zwischen Ihro K. K. Maj. und Ihro Durchlauchtigsten Erzhaus dan Uns Kardinaln - Bischofen- und Fürsten zu Passau, und Unserem Hochstift von wegen unserer in dem dermaligen Oesterreich ob der Ensischen Innviertel entlegenen hochstiftischen unmittelbaren Herrschaften Obernberg und Viechtenstein, in Gränzmaut- und anderen Sachen verschiedene Irrungen und Zwistigkeiten anbegeben haben, hierüber aber durch die von Ihro K. K. Apost. Maj. sowohl, als von Uns ernannt und bevollmachtigte Commissarien in Rücksicht auf eine gütliche Aus- und Abgleichung die Unterhandlungen gepflogen worden sind, und mittelst solcher den siebenundzwanzigsten Monats Juni laufenden Jahrs ein förmlicher Vertrag von nur besagten beederseitigen Commissarien errichtet und gefertiget worden ist, welcher von Wort zu Wort also lautet. Im Namen der Allerheiligsten Dreyfaltigkeit, Amen. Kund und zu wissen seye Jedermänniglich, dem daran gelegen ist, oder auf einige Weis daran gelegen seyn kann: Nachdem Ihro R. K. K. Maj. und Ihro Durchlauchtigstes Erzhaus durch den im Jahr 1779: zu Teschen zu Stand gekommenen Vertrag zu dem Besiz des Theils von denen Bayrischen Landen, welcher sich an dem rechUfer der Donau- und des Innflusses hinauf bis an die Salza und deren Ausfluss in den Inn erstreket- und dermalen das Innviertel genannt wird, folglich in alle denen Tit Herren Churfürsten- und Herzogen in Bayern in sothanen Bayrischen LandesTheil vormals zugestandene Gerechtsame, mithin besonders auch in jene eingetretten sind, welche das Durchlauchtigste Khurhaus |