1791 quence à la clause de démolition stipulée à la fin de l'article VI du traité définitif.

Évacuations rapprochées.

ART. VI. Pareillement la Cour Impériale et Royale, secondant le désir, manifesté par la Sublime Porte Ottomane, de rentrer promptement dans la possession de toutes les conquêtes, concourt volontiers à rapprocher les délais fixés aux évacuations dans l'article VI du dit traité, et établit avec la Sublime Porte Ottomane qu'on comptera ces délais du jour de la signature du traité, et non plus de celui de l'échange des ratifications, savoir 30 jours, à compter de ce jourdhui 4. d'Août pour l'évacuation, cession et restitution de toute la Vallachie, et des cinq districts de la Moldavie, et de 60 jours, à compter de la même époque, pour toutes les autres conquêtes. Les deux Parties s'engagent à effectuer l'échange des ratifications du traité de paix en 15 jours au plus tard, au lieu de 40, fixés par l'article XIV du traité définitif.

Ratification.

ART. VII. Les ratifications de cette convention séparée seront dressées séparément, mais échangées le même jour que les ratifications du traité de paix.

En conséquence de quoi, et en vertu des pleinspouvoirs de S. M. Impériale et Apostolique, Nous Pierre Philipp Baron d'Herbert Rathkeal, et Nous François Comte Esterhazy de Galantha, Ses Ministres Plénipotentiaires au congrès de paix, avons signé la présente convention et instrument authentique, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Fait à Sistow à la Salle des conférences, le 4. jour du mois d'Août, l'an de grace 1791.

Le Baron

d'Herbert Rathkeal

(L. S.)

Le Comte

François Esterhazy de Galantha (L. S.)

Nos igitur, attente perlectis et examinatis omnibus et singulis praedictae conventionis articulis illos per omnia et in omnibus eo lubentius approbavimus, ac ratos gratosque habuimus, quo clarius inde perspeximus, adcurata hac finium descriptione, securitati aeque ac utilitati adjacentium subditorum utriusque partis abunde consultum, et prioribus frequentissimis inter limitaneos populos exortis dissidiis omnem viam in posterum ita praeclusam esse, ut certissima spes adfulgeat, restitutam feliciter almam pacem ac bonam vicinitatem, sublatis ex nunc perpetuis mutuarum vexationum causis, majoribus in dies incrementis augendam

ac firmandam iri: quam ob rem, de certa Nostra scientia, et 1794 animo deliberato, praememoratam conventionem in omnibus et singulis suis capitibus vigore praesentium adprobamus, confirmamus ac ratam omnino gratamque habemus, Verbo Nostro Caesareo Regio, pro Nobis, Haeredibus et Successoribus Nostris, spondentes ac adpromittentes, Nos ea omnia, quae in praedicta conventione definita ac sancita sunt, Nostra ex parte fideliter adimpleturos, nec, ut Nostri his ullo modo contraveniant, unquam permissuros fore; certo certius confisi, ex altera quoque parte, pari fide ac integritate, initis conventionis hujus legibus satisfactum iri: atque in horum omnium fidem ac robur hasce ratihabitionis Nostrae tabulas, manu Nostra, subscripsimus Sigilloque Nostro Caesareo Regio Archiducali majori appenso firmari jussimus.

Dabantur Viennae, die 13 Augusti 1794.

Leopoldus.
(L. S.)
Kaunitz Rietberg.

Ad Mandatum Sacrae Caesareae ac Regiae Apostolicae
Majestatis proprium.

Antonius L. B. a Spielmann.

88.

4 Août 1791.

9 Août 1791.

Extrait d'une lettre autographe adressée à l'Electeur Frédéric Auguste de Saxe par l'Empereur Léopold II d'Autriche, en date du 4 Août 1791, et Réponse de l'Electeur du 9 Août 1791.

(Martens, Nouveaux Suppléments, t. I, p. 273.)

Pour suppléer en attendant autant que possible à la briéveté des momens précieux que je consacrerai à Pillnitz sans réserve à la confiance et à l'amitié, je crois nécessaire de communiquer à Votre Alt. Ser. Elect. secrètement les dernières négociations et démarches les plus importantes dont la connaissance peut l'intéresser. Mon envoyé extraordinaire Comte.

1791 Hartig est chargé de s'acquitter sans délai de cette communication. Elle ne diminuera point, à ce que je me flatte, l'opinion que j'espère avoir inspiré à V. A. S. El. de la loyauté, justice et modération de mes procédés et de mes vues qui tendent constamment, soit à préserver et rétablir la tranquillité publique de l'Europe, soit d'en assurer de plus à plus le maintien futur, par l'établissement et l'extension la plus générale de la bonne harmonie et d'un accord parfait entre les Puissances, un des motifs qui contribuent le plus à encourager le zèle avec lequel je me livre à ce dessein salutaire, est la certitude de m'y rencontrer avec les sentimens et les principes de V. A. S. El. dont j'ambitionne l'approbation en toute chose.

Réponse de l'Electeur de Saxe, en date du 9. Août 1791.

A l'égard des communications secrètes que Votre Majesté Imp. se propose de me faire parvenir par Son Envoyé extraordinaire le Comte Hartig, je les recevrai, Sire, comme une nouvelle preuve des sentimens dont Vous m'honorez et avec cette confiance parfaite que je dois à Vos vertus. Elles me confirment dans l'espoir consolant que les mesures que Votre Majesté Imp. prendra de concert avec un Prince animé des mêmes sentimens de loyauté et justice, rétabliront dans l'Europe ce calme précieux qui seul peut assurer la stabilité de son bonheur.

89.

27 Août 1794.

Déclaration signée en commun par l'Empereur et le Roi de Prusse à Pillnitz 27 Août 1791, avec 6 articl. secrets. (Martens, Recueil des traités, t. V, p. 206.)

Sa Majesté l'Empereur, et Sa Majesté le Roi de Prusse ayant entendu les désirs et les représentations de Monsieur (frère du Roi de France) et de M. le Comte d'Artois, se déclarent conjointement qu'elles regardent la situation où se trouve actuelle

ment Sa Majesté le Roi de France comme un objet d'un intérêt 1791 commun à tous les souverains de l'Europe. Elles espèrent que cet intérêt ne peut manquer d'être reconnu par les puissances dont le secours est reclamé; et qu'en conséquence elles ne refuseront pas d'employer, conjointement avec leurs dites Majestés, les moyens les plus efficaces, relativement à leurs forces, pour mettre le Roi de France en état d'affermir dans la plus parfaite liberté, les bases d'un gouvernement monarchique également convenable aux droits des souverains et au bien-être de la nation françoise. Alors et dans ce cas, leurs dites Majestés l'Empereur et le Roi de Prusse sont résolus d'agir promptement, d'un mutuel accord avec les forces nécessaires pour obtenir le but proposé et commun.

En attendant elles donneront à leurs troupes les ordres convenables pour qu'elles soient à portée de se mettre en activité. A Pillnitz, le 27 Août 1794.

Leopold.

Fredéric Guillaume.

Articles secrets ajoutés à la précédente déclaration.

ART. I. Les Hautes Puissances contractantes prendront de concert les mesures les plus efficaces tant en général pour le maintien des traités qui subsistent avec la France, que particulièrement pour les représentations à faire à cette nation et inviteront tout l'Empire à y concourir, dans le cas que des représentations amicales restassent encore infructueuses.

ART. II. Les deux parties tâcheront de s'entendre le plutôt possible avec la cour de Petersbourg en faveur de la cour Electorale de Saxe pour la succession au trône de Pologne.

ART. III. Elles se réservent respectivement la faculté d'échanger à leur bon plaisir quelques unes de leurs acquisitions présentes ou futures, dès qu'on y observera une égalité parfaite de revenus, ainsi que l'ordre prescrit par la constitution du corps Germanique. En conséquence de quoi les deux parties s'entendront amicalement tant entre elles qu'avec les autres intéressés que cet échange pourra concerner.

ART. IV. Elles se concerteront sur la diminution de leurs armées respectives, dès que leurs rapports avec d'autres puissances étrangères le permettront.

ART. V. Sa Majesté Prussienne promet à l'Archiduc François sa voix pour son élection comme Roi des Romains, ainsi

1791 que de ne point s'opposer à ce qu'il soit pourvu à l'établissement de l'un ou de l'autre des Archiducs, pourvu que cela se fasse d'une manière qui s'accorde avec la constitution Germanique.

ART. VI. En revanche l'Empereur employera volontiers ses bons offices près de la cour de Petersbourg et de la République de Pologne pour ce qui est des villes de Thorn et de Dantzig; mais en revanche Sa Majesté Impériale attend que S. M. Prussienne s'employera de même près de l'Angleterre et des Etats Généraux des Provinces - Unies, relativement aux modifications désirées dans la convention conclue à la Haye au sujet des affaires Belgiques.

90.

7 Février 4792.

1792 Traité d'alliance entre l'Empereur et le Roi de Prusse, signé à Berlin le 7 Février 1792, ratifié le 19 Février 1792 à Berlin, avec 3 Artic. séparés du même jour.

(Martens, Recueil des traités, t. V, p. 301.)

Nous Frederic Guillaume II par la grace de Dieu, Roi de Prusse etc. etc. Savoir faisons à quiconque appartient, qu'étant convenus avec S. M. l'Empereur, Roi de Hongrie et de Bohème, d'affermir et de resserrer par la conclusion d'un traité d'alliance défensive et perpétuelle l'heureuse intelligence et l'amitié sincère qui subsistoient déjà entre nous, et les plénipotentiaires nommés de part et d'autre pour cet effet, savoir du côté de S. M. Impériale le Sieur Henri XIV Prince Reuss et de Notre côté le Sieur Charles Guillaume Comte de Finkenstein le Sieur Fréd. Guillaume Comte de Schulenburg et le Sieur Philippe Charles Baron d'Alvensleben ayant signé le 7 du présent mois un traité d'alliance, dont la teneur suit:

Au nom de la très-sainte Trinité.

S. M. l'Empereur Roi de Hongrie et de Bohème et S. M. le Roi de Prusse, animés de plus grand zèle pour la tranquillité publique et désirant d'assurer le repos et la prospérité de leurs