 | France - 1808 - 448 pages
...communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront...sera réglé par estimation dans les formes déjà établie» par la présente loi , jugé et homologué par la commission qui aura été nommée à.... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement , des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur , ces propriétés...être chargées de payer une indemnité qui pourra s't'lever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 pages
...communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront...indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitiétdes avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées , auront acquis une notable augmentation de valeur , ces propriétés...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis; le tout sera réglé par estimation dans les formes prescrites... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...velitin.fiat. L. 2, §2o, ne quid in loc. pnbl. § 32, cod. § 25, eod. § 2fi, eod. YT h. T. III. il de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à...le tout sera réglé par estimation dans les formes déja établies par la présente loi, jugé et homologué par la commission qui aura été nommée... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pages
...acquis : le tout sera régi par estimation dans les (ormes déjà établies par la présente loi, ju£ et homologué par la commission qui aura été nommée à cet effet 31. Les indemnités pour paiement de plus-value seront acquitté au choix des débiteurs, en argent... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...communaux , ordonnés ou approuvés par le Gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront...la commission qui aura été nommée à cet effet. 31. Les indemnités pour paiement de plusvalue seront acquittées au choix des débiteurs, en argent... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...approuvés par le gouvernement , des « propriétés privées auront acquis une notable augmen« talion de valeur, ces propriétés pourront être chargées...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront ac « quis : le toul sera réglé par estimation dans les formes « déjà établies par la présente... | |
 | 1835 - 882 pages
...communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées auront acquis une notable augmentation de valeur, ces propriétés pourront...homologué par la commission qui aura été nommée à cet efiet. Id., art. 80. Y. Indemnité. 10. Les indemnités pouf paiement de plus-value seront acquittées... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pages
...itiu. fiat. L. a, § 20, ne quid in lor. publ. § За, «od. § г5, cod. § îfi, eod. VT h. T. clé payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié (les avantages qu'elles auront acquis : le tout sera réglé par estimation dans 1rs l'urines déjà... | |
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... lorsque par l'ouverture de nouvelles rues, par la formation de places nouvelles, par la construction de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés... 
