Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat, depuis 1790 jusqu'à 1839: avec des annotations sous chaque article indiquant les décisions judiciaires des cours d'appel et de cassation de france, de hollande et de belgique, ...Soc. typogr. belge, Ad. Wahlen et Company, 1842 - 248 pages |
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ... Affichage du livre entier - 1842 |
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Expressions et termes fréquents
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