 | 1829 - 1512 pages
...la même peine. •562.. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu,, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine portée... | |
 | 1863 - 392 pages
...subira la même peine, 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d' une amende de cinquante francs à deux mille francs.... | |
 | 1830 - 772 pages
...subira la même peine. 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine portée... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...matière correctionnelle , soit contre le prévenu , soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police , soit contre le préverm , soit en sa faveur, sera puni de la dégradation civique et de la peine de Femprisonnement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Faux témoignage. ART. 36a. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile, sera puni de la peine portée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit eu sa faveur, est puni de la réclusion. — Quiconque est coupable de faux témoignage, en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...matière correctionnelle, «oit contre le prévenu , soit en sa faveur, sera puni de la reclusion. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière...contre le prévenu , soit en sa faveur , sera puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an moins et cinq ans au plus.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...subira la même peine. 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni île la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière' civile sera pnni-'de la •peine... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faveur, sera puni de la réclusion. /. cr. 155, 179, 189, 190. — P. 7 6", 21, 28, 47, 361, 362 s. fr de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq ans au plus.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...sera puni de la réclusion. P. 21, 362, s. — Quiconque sera coupable de faux témoignage en malière meuble, ou comme condition de la cession , à titre onéreux ou de la dégradation civique et de la peine de remprisonncment pour un an au moins et cinq ans au plus... | |
| |
Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. 
