 | France - 1828 - 1342 pages
...également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugemens rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. 211. Les jugemens portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais,... | |
 | France - 1860 - 1460 pages
...receveurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages et intérêts résultant des •jugements rendus pour délits et...délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais, au moyen de prestations en nature consistant en travaux d'entretien... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...toutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement...restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jngemens rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. ANNOTATIONS.... | |
 | 1827 - 794 pages
...également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages -intérêts résultant des jugemens rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. Ann. mari?. I.rc Partie. I 827. 4j restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...toutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement...restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugemens rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. 211. Les... | |
 | France - 1829 - 590 pages
...les amendes pour délits de pêche est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement...restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugemens rendus en matière de pèche. 77 (wt. 211 du Code forestier ). « Les jugemens por» tant... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...les amendes pour délits de pêche est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement...restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des Jugemens rendus en matière de pêche. 77. (Art. 2n du Code forestier.) « Les jugemens por»tant condamnation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pages
...toutes les amendes fores- ' tières est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement...restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugemens rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. (CF, art.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...de toutes les amendes forestières estconfitT aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement...restitutions , frais et dommages-intérêts résultant des jugemens rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier. an. Les jugemens... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...loutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement...restitutions , frais et dommages-intérêts résultant des jugemens rendus pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier (i). 21 1... | |
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Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement et des domaines. Ces receveurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour... 
