(VII, 399 p.)F. A. Brockhaus, 1858 |
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... sentence de la cour était fondée sur les conclusions de M. Portalis , qui établit que la reprise de vaisseaux étrangers neutres par des croiseurs français , vaisseaux de l'État ou corsaires , ne donnait aucun titre à ceux qui avaient ...
... sentence de la cour était fondée sur les conclusions de M. Portalis , qui établit que la reprise de vaisseaux étrangers neutres par des croiseurs français , vaisseaux de l'État ou corsaires , ne donnait aucun titre à ceux qui avaient ...
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... sentence pût être prononcée , le tribunal français devait faire ce qu'aurait fait le tribunal ennemi : il devait déterminer la question de neutralité , et cette ques- tion l'ayant été en faveur du réclamant , la restitution sui- vrait ...
... sentence pût être prononcée , le tribunal français devait faire ce qu'aurait fait le tribunal ennemi : il devait déterminer la question de neutralité , et cette ques- tion l'ayant été en faveur du réclamant , la restitution sui- vrait ...
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... sentence réelle de condamnation . L'une ou l'autre de ces règles suffirait à la pratique générale , quoiqu'en théorie l'une paraîtrait peut - être plus juste que l'autre mais le fait est qu'il n'existe pas de pareille règle de pratique ...
... sentence réelle de condamnation . L'une ou l'autre de ces règles suffirait à la pratique générale , quoiqu'en théorie l'une paraîtrait peut - être plus juste que l'autre mais le fait est qu'il n'existe pas de pareille règle de pratique ...
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... sentence antérieure de condamnation , à moins que le vaisseau repris ne paraisse avoir été converti par l'ennemi en vaisseau de guerre , tandis que l'acte du congrès continue le jus postliminii jus- qu'à ce que la propriété soit ravie ...
... sentence antérieure de condamnation , à moins que le vaisseau repris ne paraisse avoir été converti par l'ennemi en vaisseau de guerre , tandis que l'acte du congrès continue le jus postliminii jus- qu'à ce que la propriété soit ravie ...
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... sentence de condamnation , par les arrêts constants des tribunaux anglais . La même règle a été adoptée par la cour suprême des États - Unis comme étant justifiable sur les principes de convenance aussi bien pour les belligérants que ...
... sentence de condamnation , par les arrêts constants des tribunaux anglais . La même règle a été adoptée par la cour suprême des États - Unis comme étant justifiable sur les principes de convenance aussi bien pour les belligérants que ...
Expressions et termes fréquents
actes alliés américain anglais articles avaient bailliage Bâle blocus bord des vaisseaux BYNKERSHOEK canton canton de Genève capture cargaison chap commerce commission condamnation Confédération confiscation Congrès de Vienne contractantes contrebande convention cour d'amirauté cours de prises Cracovie croiseurs d'après Danemark déclaration diète districts duché duché de Varsovie établi États riverains États-Unis frontière général gens gouvernement grand-duc Grande-Bretagne Grotius Hanovre juridiction juris publici lib l'acte l'article l'autre l'Autriche l'État neutre l'ordonnance limites marchandises maritimes ment nation neutre navigation pareille payement pays Pays-Bas possession présent traité principauté principe propriété de l'ennemi propriété neutre provinces Prusse prussienne puissances belligérantes Quæstionum juris publici recousse règle relativement reprise restitution Rhin ROBINSON'S Admiralty Reports royaume de Saxe royaume des Pays-Bas Russie S. M. l'empereur Sardaigne Saxe sentence sera seront souverain souveraineté stipulations Suisse sujets territoire neutre tion tribunaux vaisseaux de guerre vaisseaux ennemis vaisseaux libres vaisseaux neutres VALIN VATTEL WHEATON
Fréquemment cités
Page 220 - Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Page 281 - ... guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement.
Page 363 - États riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. 115. — Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation.
Page 342 - Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics.
Page 280 - Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 268 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 355 - ... d'aucune autre Puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la Confédération suisse jugerait à propos d'y placer, bien entendu que cet état de choses ne- gêne en rien l'administration de ces pays, où les agens civils de SM le roi de Sardaigne pourront aussi employer la garde municipale pour le maintien du bon ordre.
Page 282 - Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents, sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Page 300 - Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter, en tout temps, la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit.
Page 263 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince souverain des Provinces-unies, aujourd'hui roi des PaysBas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grand-duc de Luxembourg...