 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...tout propriétaire d'un mur non mitoyen? Or , selon l'art. 676, le propriétaire d'un mur non, mitoyen peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. C'est ce que rlobherechts a fait pendant qu'il était propriétaire seul et exclusif de la partie qu'il... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...mitoyen aucune fenêtre ou ouverture , en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. 676. Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement...mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit ligues) d'ouverture au plus, et, d'un châssis à verre dormant. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...676. « Le propriétaire d'un mur non rai» toyeu , joignant immédiatement l'héritage d'au» trui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou » fenêtres...» de fer , dont les mailles auront un décimètre ( en» viron trois pouces huit lignes ) d'ouverture au » plus , et d'un châssis à verre dormant.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...joignant immédiatement l'héritage d'auirui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou ienOtrcs à 1er maillé et verre dormant. • — * . . * Ces fenêtres...doivent être garnies d'un treillis de fer , dont les imilk-s auront un décimètre [ environ trois pouces huit lignes] d'ouverture au plus ,ct d'un châssis... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...dormant. 676". Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement l'héritage d'auirui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et тсгге dormant/ Сев fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer » dont les mailles... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...fasse à l'époque de l'exhaussement, et de la manière énoncée dans les deux articles suivans. 22. Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement...jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Les mailles n'auront, au plus, qu'une palme d'ouverture. 23. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...quoique la fenêtre ou la porte qui ouvrirait sur le balcon fût une vue de côté (»). 5a3. Mais le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement...peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres ù fer maillé et verre dormant et non ouvrant. Les fenêtres doivent être garnies d'un treillU <Jtf... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...soit , même à verre dormant. » 676 Art. 67o. « Le propriétaire d'un mur non mitoyen joi« gnant immédiatement l'héritage d'autrui peut pratiquer...mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre •'. donnant. » Art. 671. « Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis 077 « qu'à vingt-six... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...ce soit, même à verre donnant. 29. Celui qui a un mur à lui propre, joignant imme'dia- ^ tement l'héritage d'autrui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre donnant. 30. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à huit 677 pieds (26 décimètres)... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...) Art. 65. Le propriétaire d'un mur non mitoyen , joignant immédiatement l'héritage d'au trui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres...garnies d'un treillis de fer , dont les mailles auront 1 décimètre (environ 3 pouces 8 lignes ) d'ouverture au plus , et d'un châssis à verre dormant.... | |
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Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui , peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront... 
