 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf atis , si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière~qiie le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la communauté , obligatoires vis-à-vis dela femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , soit de la première période de neuf...trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans,...trouvent encore', soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans...s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi ue suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance Û3 la période de... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...pour un temps qui excède neuf ar ___ de dissolution de l,i communauté, obligatoires vis— à-vi* de courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de lu seconde, et ainsi de suite, dr manière que le fermier n'ait que le droit d' achever la jouissance... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...communauté, obligatoires vis-à- vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans,...trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...communauté , obligatoires vis-à-vis de « la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à « courir , soit de la première période de neuf ans, si les par« ties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de « suite , de manière que le fermier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme « ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, « soit de la première période de neuf ans si les parties s'y « trouvent, soit de la seconde, et ainsi de suite : de manière » que le fermier n'ait que le droit d'achever... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...obligatoires vis-à-vis de la femme ou de » ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, isoit de la première période de neuf ans, si les • parties...trouvent encore, soit de la seconde, »et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait • que le droit d'achever la jouissance de la période » de neuf... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...obligatoires pour ceux auxquels appartient la nue-propriété , que pour le temps qui'reste à courir,soit de la première période de neuf ans, si les parties...trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où... | |
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Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... 
