nel, le paiement volontaire de cette partie du droit peut-il la combinaison des diverses clauses de l'acte établissant qu'il ENTREPOT. Voy. Boissons. EPOUX. Voy. Rente viagère. ETAT civil. En cas d'omission sur les registres de l'état ci- ETRANGER. Les tribunaux français sont-ils compétents ainsi est-il à l'abri de la censure de la cour de cassation, com EVICTION. Un acquéreur évincé est-il recevable à action- ner son vendeur en garantie', quoique l'éviction n'ait pas été prononcée par les tribunaux ordinaires et qu'elle résulte se lement d'un fait du prince? Aff. La décision par laquelle un souverain, revenu dans ses états, qui avaient été envahis, annule les donations d'immeubles de son domaine que le con- quérant a faites pendant la durée de l'usurpation, et l'évic- tion qui en résulte pour le tiers acquéreur de l'un des immer bles, peuvent-elles être considérées comme ne constituant pas un fait de force majeure, postérieur au contrat d'acquisi tion; et, par suite, le vendeur peut-il être déclaré garant de cette éviction, sans que l'arrêt qui juge ainsi soit exposé à la censure de la cour suprême? Aff, 191. Celui qui exerce l'éviction contre l'acquéreur d'un immeuble vendu par sa mère et dépendant de la succession de son père, dont il est l'u nique héritier, peut-il, sous prétexte qu'il n'est héritier des mère que pour un tiers, restreindre à un tiers la garantie à laquelle il est tenu envers l'acquéreur en sa qualité d'héritier de sa mère, et opérer l'éviction pour les deux autres tiers Nég. Dans ce cas la garantie doit-elle se réduire à la re- titution du prix, sous prétexte que la chose d'autrui a l vendue et achetée en connaissance de cause, lorsque la ven- deresse a vendu avec toute garantie de fait et de droit? Nég - expertise, EXECUTION provisoire. Voy. Référé's. nomme d'office un seul expert, au lieu de trois? Aff. 516. EXPLOIT. L'énonciation dans un exploit que l'acte remiss la portière l'a été à une femme de service constitue-tellen La portière d'une maison peut-elle être consi dérée cominé femme au service des locataires, ayant qualite pour recevoir, dans le sens de l'art. 68 du C. de proc. civ., la l'enregistrement d'un exploit peut-il servir de commence ment de preuve par écrit de son existence, et, comme tel royale. 273. Les tribunaux de première et seconde instan en rendre admissible la preuve testimoniale? Nég, par la cour ces sont-ils juges souverains de la question de savoir si des ter biguité des termes de l'exploit, les tribunaux sont-ils j censure de la cour suprême, comme u'offrant qu'une simple interprétation? Aff. 481. EXTRAIT d'enregistrement. Voy. Exploit. a F. FAILLITE. Doit-on considérer comme ayant cessé ses paiements et se trouvant en état de faillite le commerçant dout les effets protestés n'ont pas réellement été payés, mais seulement renouvelés continuellement ? Aff. 63. - Le jugecommissaire d'une faillite peut-il concourir aux jugements qui la concernent? Aff. Lorsqu'un commissaire au concordat en vertu de ses pouvoirs, donné décharge au syndic, celui-ci peut-il ensuite être inquiété à raison des recouVrements non effectués? Nég.-Le gérant des créanciers concordataires, qui ne justifie pas de poursuites contre les débitears de la faillite, perd-il son droit aux honoraires stipulés. en sa faveur et au remboursement de ses avances, et est il acomptable des sommes non recouvrées ? Aff, Est-ibmême spassible de dommages-intérêts à raison de sa mauvaise gestion ? Aff. 151. Les tribunaux de commerce sont-ils inde compétents pour prononcer la nullité de yentes d'immeubles et de cessions civiles d'effets non négociables, faites par un failli en fraude des droits de ses créanciers ? Discutée, que rés. Les cessions de créances non signifiées aux débiteurs cédés avant les dix jours de la faillite du cédant ont-elles saisi les cessionnaires au préjudice des créanciers du cédant? Nég. L'arrêt qui déclare en fait que des ventes consenties par un failli ont été faites en fraude des droits de ses créanciers, et qui annule ces ventes, est-il à l'abri de la censure de la our de cassation ? Aff. 164. Les syndics d'une faillite qui he se sont pas pourvus en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement entre eux et l'un des créanciers du faili sont-ils recevables à produire un mémoire ampliatif à l'ap ui du pourvoi que le failli a formé lui-même contre cet arêt? Nég. 257-Voy. Lettres de change. - FAIT da prince. Voy. Eviction. FAUX. Voy. Jury. FEMME. La femme qui s'est réservé dans son contrat de nariage la faculté d'aliéner l'immeuble dotal a-t-elle le droit de l'hypothéquer? Nég. 19. - La règle suivant laquele les obligations de la femme ne peuvent être exécutées sur es biens dotaux qu'autant qu'elles ont une date certaine auérieure au mariage reçoit - elle exception quand il s'ait d'une obligation souscrite, pour fait de commerce " par la femme qui était commerçante avant son mariage? 1074 chape --- Aff. Ainsi, dans ce cas, les juges peuvent-ils ordonner l'exécu tion de l'obligation, s'il est constant pour eux, d'après les circonstances de la cause, que la dette a réellement été contractée par la femme antérieurement au mariage, encore bien que cette antériorité ne soit pas légalement constatée? Aff. 27. La femme qui a négligé de prendre inscription sur les biens de son mari dans les deux mois de l'exposition du contrat de vente conserve-t-elle encore le droit de se présenter à l'ordre et de requérir collocation en verta de son hypothèque légale ? Nég. — Lorsqu'il y a eu cession du pris de vente de la part du mari au profit d'un tiers, avant l'er piration des deux mois de l'exposition du contrat, le cession naire qui a fait notifier son transport est-il définitivement saisi du prix vis-à-vis de la femme, si elle n'a pas pris inscription dans les deux mois qui lui étaient accordés pour conserver son hypothèque légale ? Aff. 56.- La femme mariée sous le régime dotal peut-elle, durant le mariage et a près sa séparation de biens, exercer l'action hypothécaire sur les biens de son mari, à raison de ses immeubles dotaux alié nés pendant le mariage, indépendamment de l'action révoca toire qui lui appartient contre les tiers acquéreurs? Aff -Si la femme néglige de prendre inscription sur les biens da mari dans les deux mois de l'exposition du contrat de vente, son hypothèque légale est-elle totalement éteinte, en sorte qu'elle ne puisse en suivre l'effet ni sur les biens aliénés, n sur le prix encore dû par l'acquéreur? Aff. 142.- La fem me qui avait stipulé une société d'acquêts avec son mari et qui n'a point fait inventaire au décès de ce dernier est-elle Idéchue du droit de renoncer à cette société ? Aff. 248.-L'a val souscrit, par acte séparé, par une femme non commer çante, en garantie de lettres de change créées par son mari, est-il entaché d'une nullité radicale, s'il ne renferme pas l'approuvé en toutes lettres de la somme à payer, ment à l'art. 1326 du C. civ. ? Aff. 459. conformé La femme qui exerce habituellement l'art de guérir se trouve-t-elle comprise dans la prohibition portée par l'art. gog du C. cir. Aff. En conséquence peut-elle profiter des dispositions tes tamentaires faites en sa faveur par la personne qu'elle a tra tée pendant sa dernière maladie, autre qu'à titre rémunér - La femme s'obligeanter avec toire ? Nég. 480. son mari, pour le compté d'une société qui lui est étrangère, peut-elle, comme caution, exercer sa garantie, même avant d'avoir payé, conformément à l'art. 2032 du C. civ., no seulement contre son mari, mais même contre chacun des membres de la société ? Aff. 489. Lorsque, en paiement de ses droits et reprises, le mari cède un de ses immeubles sa femme, première en ordre d'hypothèque, les créancie qui n'ont qu'une hypothèque spéciale sur cet immeuble p Liff. - vent-ils s'opposer à la compensation légale, et forcer la femme à répartir l'effet de son hypothèque sur chacun des autres mmeubles du mari? Nég. Peuvent-ils du moins se faire abroger dans l'action hypothécaire que la femme aurait exercée sur chacun de ces immeubles, si elle avait consenti la diviser? Nég. 549. Voy. Legs, Mari, et Serment. FÉODALITÉ. Dans un ancien acte de concession de terrain, a stipulation du petit cens désigné sous le nom d'engrogne est-elle de sa nature caractéristique de féodalité, et, par uite, cette prestation, ainsi que toutes les autres stiulées dans l'acte, sont-elles éteintes et supprimées sans indemnité, comme féodales ou mélangées de féodalité ? Aff. 18. Sous l'empire de la législation féodale, même en 'ranche-Comté, pays de franc-alleu, la propriété des peties rivières non navigables appartenait-elle aux seigneurs ? ff. La cession de cette propriété, faite anciennement par n seigneur, pour la construction d'usines, à un tiers non eigneur, et à titre onéreux, a-t-elle été anéantie par les pis abolitives de la féodalité, et le droit du cessionnaire 'est-il éteint avec celui du cédant? Nég. L'art. 645 du C. iv., qui porte que, dans les contestations relatives à la jouisance des eaux, les tribunaux doivent concilier l'intérêt de agriculture avec celui de la propriété, est-il applicable à ne contestation entre le riverain d'une eau courante et un utre riverain qui a acquis anciennement d'un seigneur, alors ropriétaire de cette eau, le droit de s'en servir pour faire ouvoir une usine? Nég. — Dans ce cas, l'acquéreur doitêtre maintenu dans la propriété exclusive de toute l'eau écessaire au mouvement de son usine, encore que l'autre ropriétaire riverain soit ainsi privé de l'eau nécessaire à irrigation de sa propriété ? Aff. 556. Fr de non recevoir. Voy. Pourvoi en cassation. FOLLE enchère. L'adjudicataire d'un immeuble exproprié r un premier acquéreur, par suite de saisie immobilière, t-il, comme lui, soumis, de droit, aux poursuites de folie achère? Aff. 498. FONDS de commerce. L'acquisition d'un fonds de commer, faite par un individu non negociant, constitue-t-elle un te commercial, qui rende l'acquéreur justiciable du tribual de commerce, relativement aux contestations que cette equisition fait naître ? Nég. Peut-on considérer comme ant commerçant au moment du contrat l'ancien pharmaen retiré du commerce qui, après s'être fait délivrer un iplôme, achète un nouveau fonds de pharmacie? Rés. nég: npl. 365. FRAIS. Voy. Huissier. |