*

légale, équivaut-elle à son égard à une dissolution de la so
ciété, de telle sorte que toutes actions à raison des obligaties
sociales soient prescrites en sa faveur cinq ans à partir de
l'accomplissement des formalités de publication de sa retraite,
et non pas seulement à partir de la liquidation générale de
la société arrivée depuis? Aff. 361.

SOUS-ACQUÉREURS. Voy. Résolution de vente.
STELLIONATAIRE. Voy. Mari.

SUBROGATION. L'immeublé douné en paiement d'une cé
ance se trouve-t-il subrogé à celle-ci de plein droit? Neg.-
Ainsi les enfauts auxquels leur mère a fait, par son contrat
de mariage, donation de tous ses biens presents, peuvent-
ils revendiquer commé tel un immeuble à elle abandon
postérieurement à la donation, en paiement d'une crée
qui existait au jour du mariage? Nég.-Dans ce cas, lese
fauts donataires n'ont-ils sur l'immeuble qu'un simple d
d'hypothèque? Aff. 339.

SUBROGATION légale. Voy. Acquéreur.,

SUBSTITUTION prohibée. Lorsqu'un testatenr a disposéis
qu'il sait a J'institue mon frère mon héritier universel pour
prendre possession de mes biens après ma mort, et joair des
revenus sa vie durant; après la mort de mon frère, mon t
veu prendra possession des biens que j'aurai laissés à cede-
nier, ces dispositions renferment-elles simplement un
d'usufruit en faveur du frère, et un legs de la nue proprie
en faveur du neveu, et non une substitution prohibée?
-La disposition par laquelle le testateur, après avoir lége
l'usufruit de ses biens à une personne et la nue, propriété a
une autre, ajoute que, si le légataire de la nue prope
meurt avant le légataire de l'usufruit, les biens passeront à
tíers, renferme-t-elle une substitution prohibée? Nég

Ya-t-il substitution prohibée dans la clause par laqa
deux époux se font 'donation réciproque de tous leurs bes
pour, par le survivant, disposer de ces biens comme bon la
semblera, à la charge qu'après son décès sa succession ser
partagée entre ses héritiers et ceux du premier mourant?A
Si le contrat de mariage dans lequel cette clause est in
rée à été passé avant le code civil et sous
l'empire de la lo
du 25 oct.-14 nov. 1792, la substitution seule est-elle nulle,
et la donation doit-elle être maintenue? Aff. 356. - Voy
Legs conditionnel.

SUCCESSION. Lorsque les immeubles d'une succession soft
grevés par hypothèque générale d'une rente établie avant
code civil, chacun des cohéritiers peut-il exiger que lar
soit remboursée avant le tirage des lots, par application
l'art. 872 du.C. civ., bien que cet article ne parle que des

qui grèvent certains immeubles de la succession par hy-
èque spéciale? Aff. 181.

UCCESSION bénéficiaire. Voy. Inscriptions, et Renouvelle-

it.

URENCHÈRE. La surenchère.da dixième est-elle nulle com-
nsuffisante, si le surenchérisseur s'est réservé le rembour
ent par privilége des frais extraordinaires de poursuites
le prix de sa surenchère? Aff. 241.

JRSIS. Voy. Liberté provisoire, et Tiers saisi.
URVIE. Voy. Mari.

INDICS, Faillite. Des syndics sont-ils personnellement et
lairement responsables envers les officiers" ministériels
Is emploient dans l'intérêt de la faillite? Aff, 108.

:

T.

APAGES nocturnes. Les tribunaux de police doivent-ils sé-
ontre les auteurs des bruits ou tapages injurieux ou noc-
es, sans que les habitants aient porté plainte, si ces faits
prouvés par le ministère public? Aff. Le maire d'une
mune a-t-il le droit d'autoriser ces bruits ou tapages?
3og.

MOINS. Les témoins qui peuvent avoir intérêt dans le pro-
oivent-ils néanmoins être entendus, sauf aux juges àˆa-
tel égard que de raison à leurs dépositions? Aff. 410. -
Notaire.

ESTAMENT. Celui qui tient la main du testateur pendant
ce dernier écrit un acte révocatoire de son testament
met-il le crime de faux, lorsqu'il ne fait que constater la
nté du testateur, et qu'il n'y en substitue pas une autre?
325. Voy. Démente.

-

ESTAMENT faux. Voy. Fruits.

ESTAMENT mystique. L'acte de suscription d'un testament
ique doit-il, à peine de nullité, être signé de six témoins,
e dans les campagues? Aff. 65. Les ternies de l'art.
du C. civ., qui exige que l'acte de suscription d'un testa-
t mystique énonce la présentation du testament clos et
heté au notaire et aux témoins, sont-ils sacramentels?
501Suffit-il que cette présentation puisse s'indaire
ontexte de l'acte? Aff. 501.

PIERS acquéreur. Voy. Donation.

LERS détenteur. Voy. Adjudicataire, et Résolution.

ERS saisi. La demande en déclaration affirmative dirigée
tre le tiers saisi est-elle indéterminée de sa nature, de
nière que le jugement ne puisse être qu'en premier ressort,
que les causes de la saisie soient d'une valeur au- -dessous

---

de 1,000 fr.? Aff. Le tiers saisi qui n'a pas énoncé dans sa

déclaration le montant de ce qu'il devait à la partie saisie,; et

les causes dé sa libération, peut-il régulariser cette déclara

tion tant qu'il n'est pas intervenu un jugement passé en force

de chose jugée qui le condamne comme débiteur puret simple

Aff. Dans ce cas le tiers saisi est-il au moins passible des dé

pens, depuis sa déclaration irrégulière jusqu'au jour où illa

rectifiée ? Aff. Le tiers saisi peut-il prouver sa libération

par des quittances sous seing privé qui n'ont pas acquis date

certaine avant la saisie-arrêt, lorsque d'ailleurs ces quillan

ces ne sont pas 'attaquées comme frauduleuses? Aff:49.-

Lorsque le tiers saisi, assigné en déclaration affirmative,
trouvait, au moment de l'opposition, créancier du saisi por
des sommes liquides et exigibles, supérieures à celles dat
lui-même était débiteur, et qui étaient également liquide
exigibles, s'est-il opéré jusqu'à due concurrence une con
pensation de plein droit qui le dispensait de déclarer toate
qu'il devait au saisi, sans qu'on puisse le réputer debit
pur et simple des causes de l'opposition? Aff.-Si, dans
le créancier saisissant conclut subsidiairement, en ap

pel, à ce qu'il soit sursis au jugement du mérite de son opp

sition, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur la liquidation

des droits du tiers saisi, à l'égard du saisi, y a-t-il lien de

jeter cette demande en sursis, sauf au saisissant à intervent

si bon lui semble, dans cette instance en

462.

cas,

liquidation?

TIERCE OPPOSITION. Voy. Héritiers.

TRANSACTION. Une transaction et les actes qui en font l

jet peuvent-ils être 'rescindés, si elle n'a été faite que

couvrir des vices d'usure et d'impignoration, et pour f

ser de nouvelles stipulations entachées des mêmes vices?

151.

favor

TRANSCRIPTION. Sous l'empire de l'ordonnance de pri
comme sous le code civil, le défaut de transcription de
donation faite par le mari à sa femme pouvait-il être opp
sé par l'acquéreur des biens du mari? Nég. 185.-L'acte
tetiant renonciation à l'usufruit d'un immeuble au profit
nu-propriétaire est-il de sa nature sujet à transcription,
comme tel passible du droit supplémentaire d'un et demi p
cent établi par l'art. 54 de la loi du 28 avril 18162 A5
deux entrepreneurs, l'un pour l'autre, sont-ils susceptibles
TRAVAUX. Des travaux exécutés dans le même temps pr
.. compensation, bien qu'ils ne soient réglés que postérieure
ment à la faillite de l'une des parties? Aff. 140..

TRIBUNAL Correctionnel. Un tribunal correctionnel p

statuer sur une contravention à un

arrêté municipal q

is l'intérêt de la salubrité publique, défend à uir particu-
de curer des fossés, peut-il surseoir à statuer, sous le pré-
te que le contrevenant se prétend propriétaire des fossés ?
3. Une exception préjudicielle ne peut-elle être 'admise
dans le cas où, étant prouvée, elle ferait disparaître le
it? Aff. 81.

-

ན།

'RIBUNAUX de commerce. Les tribunaux de commerce aux-
ls il appartient de statuer, en matière de faillite, sur les
testations relatives à l'existence ou à la non-existence des
ances, sont-ils incompétents pour décider si ces créances
t hypothécaires ou privilégiées? Aff. 416. Lorsqu'un

unal de commerce, saisi d'une demande en résiliation
marché formée pour défaut de livraison des marchandi-
condamne le défendeur à les livrer, sans statuer explici-
rent sur la résiliation du contrat, le demandeur peut-il,
te par le défendeur d'avoir satisfait à ce jugement, por-
de nouveau sa demande en résiliation devant le même
bunal; et dirait-on en vain que ce serait, de la part de
tribunal, prononcer bis in idem, ou connaître de l'exé-
ion de son jugement, au mépris de l'art. 442 du C. de
c. civ.? Aff. 298.

TRIBUNAUX français. Voy. Etranger.

TRIBUNAL de police. Voy. Tapages nocturnes.

TUTELLE. Le parent qui a provoqué la convocation du
seil de famille afin de faire prononcer la destitution du
eur peut-il prendre part à la délibération qui prononce
te destitution? Aff.-Les juges devant lesquels on poursuit
destitution d'un tuteur pour inconduite notoire peuvent-.
ordonner une enquête afin d'établir la notoriété des faits
inconduite allégués ? Aff. · Le tuteur qui, avant d'entrer
fonctions, n'a point fait convoquer le conseil de famille
ir la nomination d'un subrogé tuteur, est-il par cela seul
tituable, lorsqu'il n'est point prouvé qu'il y ait eu dol de
part? Rés. nég. par la cour royale. 271.

-

TUTEUR. Voy. Cession de créance, Intérêts, et Mineur
venu majeur.

U.

USAGER. Un usager qui,demande des bois pour la répara-
net la construction d'une maison peut-il les employer à
e autre maison, sans encourir les peines portées en l'art. 87
C. forest., quand même le bois ne serait employé qu'à la ·
stination pour laquelle le droit d'usage aurait été concédé
usager. Nég. 332.

USINE. Voy. Eau.

USUFRUIT. Voy. Transcription.

V.

VENTE. Voy. Demande en partage, Faillite, Mandataire, Livraison, Marchandises, Mari, et Résolution de vente. VENTE aux enchères. La clause par laquelle un débiteur autorise son créancier à vendre l'immeuble hypothéqué, aux prix et conditions qu'il jugera convenables, en cas de no paiement à l'échéance, est-elle contraire aux lois ou an bonnes mœurs? Nég..- Dans ce cas, s'il arrive que les euchères n'atteignent pas la mise à prix, et que les enchérisers déclarent ne vouloir point acquérir par lots, le créancer peut-il changer le mode et les conditions de la vente par l d'abord indiqués, c'est-à-dire vendre l'immeuble en blx, et réduire la mise à prix. Aff. 538.

VENTE sur licitation. Une vente sur licitation entre m jeurs, faite devant notaire, peut-elle être déclarée nulles la demande de l'un des colicitants, sous prétexte qu'il att ni présent ni appelé aux adjudications préparatoire et d nitive, alors qu'il a lui-même poursuivi la licitation depart le tribunal et participé au dépôt du cahier des charges ch le notaire? Nég. 153.

d

VENTE volontaire. Dans le cas où une saisie immobilière est convertie en vente volontaire, conformément à l'art. du C. de proc., l'adjudication devant le notaire ou le ju commis par le tribunal doit-elle être précédée, à peine nullité, des affiches et insertions prescrites par les art. suivans du même code? Aff. Le notaire qui a procede l'adjudication sans que ces formalités aient été préalablement remplies est-il responsable, .envers l'adjudicataire, des sis VERIFICATION d'écriture. Est-on recevable à demander la

de la nullité de l'adjudication? Aff. 43.

formelle

pas vérification d'une écriture qu'on ne désavoue ment ou contre laquelle on ne déclare pas vouloir s'inst en faux? Nég. 58. Lorsqu'un jugement ordonne vérification d'écriture, mais sans fixer.de délai pour

ne lui

a pas

cette

les

opération, la partie qui en est tenue peut-elle être déclaré déchue du droit d'y procéder, faute par elle d'avoir fait diligences nécessaires si, du reste, aucune mise en dement fixer un délai dans lequel la vérification devra être faite? été signifiée? Nég. Y a-t-il seulement lieu de - Dans ce cas, l'arrêt infirmatif du jugement qui avaita tert prononcé la déchéance doit-il renvoyer les parties, por vérification d'écriture, devant un tribunal autre que d