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On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

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PRÉSENTANT
LA JURISPRUDENCE
DE LA COUR DE CASSATION

ET

DES COURS D'APPEL DE PARIS

ET DES AUTRES DÉPARTEMENS, :

SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS

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AU BUREAU DU JOURNAL DO PALAIS,
RUE DE JÉRUSALEM, No 5 (QUAI DES ORFÈVRES), PRÈS LE PALAIS

DE JUSTICE ET LA PREFECTURE DE POLICE..

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JOURNAL DU PALAIS.

COUR DE CASSATION. Un notaire, appelé comme témoin en justice, au sujet d'une

soustraction frauduleuse, peut-il refuser de déposer, sous prétexte que les faits sur lesquels son témoignage est invoqué ne lui ont été révélés qu'en sa qualité de nolaire?

(Rés. nég.) C. pén., art. 378. Lorsqu'il n'est pas sommé de s'expliquer sur des pourparlers;

sur des confidences qui lui auraient été faites comme notaire, mais sur des faits matériels, sur l'apport d'une certaine somme dans son étude par un individu poursuivi pour soustraction frauduleuse, son refus de déposer en est-il d'autant plus dénué de fondement? (Rés. aff.)

Me CRESSENT, C, LE MINISTÈRE PUBLIC. . Le 11 mars 1830, Me Cressent, notaire, a été cité comme témoin chez le juge de paix d'Argenteuil, agissant par délégation du juge d'instruction de Versailles, au sajet d'une soustraction frauduleuse de 4,000 fr. imputée à la femme Noblet. Me Cressent a déclaré qu'il ne pouvait ni prêter serment ni donner des renseignements, en sa qualité de notaire, sur ce qui avait pu se passer entre lui et les personnes qui lui auraient accordé leur confiance, parce que ce qui se passe dans le cabinet d'un notaire doit rester enseveli dans le secret ; que cela résultait de l'art. 378 du C. pen., et d'an arrêt de la cour de cassation du 20 janvier 1826 (1)..

Appelé devant le juge d'instruction de Versailles, Me Cressent a persisté à ne rien déclarer sur les faits relatifs au vol imputé à la femme Noblet.

Le 4 mai 1830, ordonnance du juge d'instruction ainsi conçae : « Attendu que Me Cressent a connaissance des faits imputés à la femme Noblet, puisque, dans le cas contraire, il n'aurait compromis ni son honneur, ni les intérêts de sa cliente, en déposant qu'il était faux que la femme Noblet eût apporté de l'argent chez lui; qu'il s'est borné à refaser de déposer, par le motif que les faits n'étaient parvenus à sa con

(1) Voy. t. i 1826, p. 101.

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