 | France - 1838 - 1116 pages
...en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire...établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si la contribution doit excéder... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...sont insuffisantes pour couvrir les dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par le conseil municipal...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addition... | |
 | 1845 - 306 pages
...d'office , en vertu du présent article, il y sera; pourvu parole Conseil municipal , ou , en cas-dé refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du îloi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la lui de finances , et par une... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...insuffisantes pour couvrir les dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, '' y sera pourvu par le conseil municipal , ou> en cas...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addilion... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extarordinaire établie par une or(1) Loi du 18 juillet 1837, art. 37. donnance du roi, dans les limites... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...moyen d'une contribution extraordinaire établie par un décret dans les limites du maximum qui est fixé annuellemoins de cent mille francs de revenu;... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...moyen d'une contribution extraordinaire établie par un décret dans les limites du maximum qui est fixé annuelle' 357 ment par la loi de finances, et... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
