Het Haagsche verdrag van 14 november 1896Müller, 1897 - 25 pages |
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... être exercée pour le paiement ,, des mois de nourrice ! Malheureusement la loi du 4 ‚ Floréal an VI rétablit tout le système de l'ordonnance de ,, Moulins et accorda donc aux Français l'exercice de la con- ,, trainte par corps contre ...
... être exercée pour le paiement ,, des mois de nourrice ! Malheureusement la loi du 4 ‚ Floréal an VI rétablit tout le système de l'ordonnance de ,, Moulins et accorda donc aux Français l'exercice de la con- ,, trainte par corps contre ...
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... être refusée que si l'Etat , sur le territoire duquel elle devrait être faite , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . Article 3 . Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté ...
... être refusée que si l'Etat , sur le territoire duquel elle devrait être faite , la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . Article 3 . Pour faire preuve de la signification , il suffira d'un récépissé daté ...
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... être accompagnée d'une traduction , faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéres- sés , et certifiée conforme . Article 7 . L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée , sera obli- gée d'y satisfaire ...
... être accompagnée d'une traduction , faite dans la langue convenue entre les deux Etats intéres- sés , et certifiée conforme . Article 7 . L'autorité judiciaire à laquelle la commission est adressée , sera obli- gée d'y satisfaire ...
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... être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortis- sants du pays . DISPOSITIONS FINALES . I. La présente Convention sera ratifiée . Les ratifications en ...
... être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortis- sants du pays . DISPOSITIONS FINALES . I. La présente Convention sera ratifiée . Les ratifications en ...
Expressions et termes fréquents
14 NOVEMBER admise armenrecht Article ARTURO DE BAGUER autres Etats contractants beraadslagingen beteekening bezwaar cautie certificat chargé d'affaires cinq ans civile ou commerciale codificatie commission rogatoire contrainte par corps Cour Royale demande denkbeeld dépôt deux Etats dispositions droit eischer envoyé extraordinaire été étrangers exploit extraordinaire et ministre faculté faire faite Français gedelegeerden geschieden gesteld gezant HAAGSCHE VERDRAG Haye hunne ieder land internationaal privaatrecht intusschen Italië Justitie kosten betreft l'autorité compétente L'autorité judiciaire l'autorité requise l'étranger l'exécution législation Legrand lijfsdwang Majesté la Reine-Régente Majesté le Roi maken Mancini matière civile mogendheden nationalen wetgever Nederlandsche Regeering Nom Sa Majesté noodig onderhandelingen onderwerp van procesrecht ontwerp-tractaat ontwerpen onze overeenstemming tusschen Portugal praktisch présente Convention procescautie van vreemdelingen rechtsgeleerden Regee regeling Reine-Régente du Royaume RENAULT requérant résidence restera Royale des Pays-Bas Sa Majesté le SEGUR D'AGUESSEAU sera seront signification T. M. C. ASSER tractaat transmise VERDRAG VAN 14 verschillende landen vonnis vreemde wetgeving zooals Zwitserland
Fréquemment cités
Page 23 - Si l'authenticité du document n'est pas établie ; 2" si dans l'Etat requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 21 - États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Page 21 - Majesté le Roi d'Espagne, et en Son Nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et en Son Nom Sa Majesté la...
Page 25 - Fait à La Haye, le vingt-neuf juillet mil huit cent quatrevingt dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 25 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants. L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Page 24 - Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.
Page 24 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...
Page 24 - Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où) ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un...
Page 22 - ... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; || 3°...
Page 24 - L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. c) Caution „judicatum aolvl".