 | 1894 - 698 pages
...5). Les dispositions des articles qui précèdent , ne s'opposent pas : (1) Zie hiervoren bl. 132. I 1°. à la faculté d'adresser directement, par la...fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3°. à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou annexé i1 ce double qui aurait été transmis dans ce but. Article...fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°. à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires,... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. II. Les dispositions des articles qui précèdent, ne...fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3° à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des...fonctionnaires compétents du pays de destination; 3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires,... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2" A la faculté pour les intéressés de faire faire des...fonctionnaires compétents du pays de destination : ;•{" A la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 pages
...poste, des actes aux interessés se trouvant à l'étranger; 2) à la faculte pour les interessés de faire des significations directement par les soins...fonctionnaires compétents du pays de destination; 3) à la faculte pour chaque Etat de faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires,... | |
 | 1894 - 1078 pages
...l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour...fonctionnaires compétents du pays de destination; 3°. à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires,... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...directement, par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des...fonctionnaires compétents du pays de destination; 3° A la faculté pour chaque État de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques au consulaires,... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 678 pages
...directement par la voie de la poste des actes aux intéressés qui se trouvent à l'étranger ; 2° A la faculté pour les intéressés de faire faire des...fonctionnaires compétents du pays de destination ; 3° A la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires,... | |
 | 1898 - 738 pages
...l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour...fonctionnaires compétents du pays de destination; || 3° à la faculté pour chaque Etat de faire faire, par les soins de ses agents diplomatiques ou... | |
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... à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination; || 3°... 
