...pays où l'exécution est poursuivie. L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exécution se bornera à examiner: 1. Si, d'après la loi du...la décision est passée en force de chose jugée. Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, Nos. 1 et 2, il suffira d'une déclaration...

...chacun des antres États contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. ART. 3. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1°...en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire. ARTICLE PREMIER. — Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les...

...à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité...la décision est passée en force de chose jugée. e) Contrainte par corps. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure...

...loi de l'Etat où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres Ktats contractants par l'autorité compétente, d'après...jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants...

...chacun des autres Etats contractants par l'autorité com1xkente, d'après la loi du pays. ART. IX — L'autorité compétente se bornera à examiner: 1°...de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite. ART. M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats...

...à examiner : i° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expiditionde la décision réunit les conditions nécessaires à...la décision est passée en force de chose jugée. I). — Assistante judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...

...à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité;...la décision est passée en force de chose jugée. • e) Contrainte par corps. La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure...

...compétente, d'après la loi du pays (2). Art. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner (3) : 1* Si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. '/ Assistance judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...

...prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2o Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée. PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 22 MAI 1897. ad Article 11. Il est bien entendu que les nationaux d'un des...

...dans chacun des autres Etals contractants, par l'autorité compétente, d'après la loi du pays : ART. 13 : L'autorité compétente se bornera à examiner....la décision est passée en force de chose jugée. On voit l'importance de ces dispositions pour ceux des pays unionistes qui ont adhéré à la Convention...