 Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où) ces...  Het Haagsche verdrag van 14 november 1896 - Page 24de Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 25 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire est réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration...celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. : 48 t.\ CONFERENCE DE LA MA ÏU Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée,... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit <Hre délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut... | |
 | Austria - 1904 - 1188 pages
...d'un autre de ces Etats. Article 12. Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur...ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou reçu par les autorités de la résidence actuelles. Si... | |
 | André Weiss - 1905 - 964 pages
...conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15 : « Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration...résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle2. Si le requérant ne réside pas dans le pays... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15 Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration...être délivré ou reçu par les autorités de la residence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 90 pages
...se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15 Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration...être délivré ou reçu par les autorités de la residence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence... | |
 | Friedrich Meili - 1905 - 100 pages
...conformant à la législation de l'Etat ou l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ARTICLE 21 Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autoritiés de la résidence habituelle de i'étranger, ou, à defaut de celle-ci, par... | |
 | American Bar Association - 1905 - 460 pages
...conformant à la législation de l'État ou l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ARTICLE 21 Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autoritiés de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à defaut de celle-ci, par... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 pages
...21. Dans tous les cas, le certificat où la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités... | |
 | Augusto Pierantoni - 1906 - 376 pages
...législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15.° — Dans tous le cas, le certificat ou la déclaration d'indigence...par les autorités de la résidence habituelle de l'ètranger, ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Si le requérant... | |
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