 L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit...  Het Haagsche verdrag van 14 november 1896 - Page 24de Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 25 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1894 - 698 pages
...les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré i\ la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue* par la législation de l'Ktat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. !*•... | |
 | 1893 - 668 pages
...qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. IV. — DISPOSITIONS CONCERNANT LES SUCCESSIONS. Par rapport aux successions, aux testaments et aux... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 pages
...les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale,...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. IV. — DISPOSITIONS CONCERNANT LES SUCCESSIONS. Par rapport aux successions, aux testaments et aux... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 pages
...les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale,...s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. Dispositions concernant les successions. Par rapport aux successions, aux testaments et aux donations,... | |
 | 1894 - 890 pages
...les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. DISPOSITIONS... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 pages
...les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. IV.... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 pages
...ce qu'il soit procéde suivant une forme spéciale, même non prévue car la législation de 1 Etat requis, pourvu que la forme dont il s'agit, ne soit pas prohibée par cetto législation. IV. Dispositions concernant les successions. Par rapport aux successions, aux testaments... | |
 | 1894 - 728 pages
...suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu il soit procédé suivant une forme spéciale, même non prévue par la législation de l'État requis, pourvu que la forme dont il s'agit ne soit pas prohibée par cette législation. c)... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale,...soit pas prohibée par cette législation. c) Caution judicatum solvi. ART. 1er. — Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne... | |
 | 1894 - 1078 pages
...les formes à suivre. Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale,...s'agit, ne soit pas prohibée par cette législation. IV. Dispositions concernant les successions. Par rapport aux successions, aux testaments et aux donations... | |
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