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ANN., 1, 135......
ANN., 1833, 15..
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Avis du cons.

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Bull. civ., III, 27..........

Bull. crim., X, 509.

Cass.

Circul. minist.......
Cod. civ....

Cod. comm... . • •
Cod. inst. crim..
Cod. pén.......
Cod. proc. civ.... . . .
Collect. alphab..

DALL......
Décis. minist....
DUP., X, 50.
Bull., xxvii, no 127.
Inst. minist.....
Journ. du Pal. 2o sem.
Jur. du cons........
L., III, 85...

MAC.

Sect.

Sén.-cons

SIR., IV, 1, 27..
SIR. et DEVILL..

S. M...

Suiv..

Tit.

vis

vo

Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135.
Annales des contributions directes et des octrois, année 1833, page 15.
Arrêt du conseil d'état.
Article.

Avis du conseil d'état.

Collection Baudoin, tome 5, page 79.

Bulletin civil de la cour de cassation, tome 3, page 27.

Bulletin criminel de la cour de cassation, tome 10, page 509.

Arrêt de la cour de cassation.

Circulaire ministérielle.
Code civil.

Code de commerce.

Code d'instruction criminelle.
Code pénal.

Code de procédure civile.
Collection alphabétique.

Dalloz.

Décision ministérielle.

Collection de Duport, tome 10, page 50.

Bulletin des lois, rre série, Bulletin n° 27, Lei no 127.

Instruction ministérielle.

Journal du Palais, 2o semestre.

Jurisprudence du conseil d'état.

Collection du Louvre, tome 3, page 85.

Macarel.

Section.

Sénatus-consulte.

Sirey, tome 4, Ire partie, page 27.

Sirey et Devilleneuve.

Sa Majesté.

Suivans.

Titre.

Verbis.

Verbo.

Paris, Imprimerie de Paul DUPONT et Ci",
Rue de Grenelle-St-Honoré, n. 55.

DES

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANGES, ETC.,

Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830;

ANNOTÉ

Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris;

AVEC DES NOTICES

DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL,

PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES;

SOUS LES AUSPICES

de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes : MM. Portalis, Siméon,
Tripier, Zangiacomi, de Haussy, de Noé, de Balzac, Bernard (de Rennes), Bignon,
Boissy-d'Anglas, Champanhet, Cormenin, Dubois (de Nantes), Étienne,

Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier,
Debelleyme, Merlin, Crémieux, etc., etc.

YMBERT;

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A PARIS,

A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS,

Rue Condé, no 1o.

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RESTAURATION.

Le second chiffre indique, selon la nature des actes, la date de la promulgation ou celle de la publication.

No 1.—7—29 juillet 1819. — ORDONNANCE du roi qui établit une chambre de commerce à Saint-Brieuc, département des Côtes-du-Nord (1). (VII, Bull. ccxcvIII, no 7061.)

=

N° 2. 7 juillet—4 août 1819. — ORDONNANCE du roi portant autorisation de la société anonyme formée pour l'exploitation des salines d'Engrennier et de Lavalduc, et de la fabrique de soude factice, etc., situées au lieu dit le Plan d'Aren, departement des Bouches-du-Rhône. (VII, Bull. ccxcix, no 7144.)

=

No 3.: 7 juillet 1819. CIRCULAIRE de M. le garde des sceaux à MM. les procureurs généraux près les cours royales, concernant l'exécution de la loi du 10-12 mars 1818, sur le recrutement de l'armée (2). (Journak militaire, deuxième semestre 1819, page 61.)

=

N° 4.—13—17 juillet 1819. — ORDONNANCE du roi relative à la convocation des conseils d'arrondissement et des conseils généraux pour la session de 1819. (VII, Bull. ccxcIII, no 6956.)

=

N° 5. — 14—16 juillet 1819. Loi relative a la fixation du budget des dépenses de 1819. (VII, Bull. ccxcII, no 6953.)

TITRE 1.- Dispositions relatives aux pensions.

Art. 1er. Le crédit des pensions militaires, fixé par la loi du 25 mars 1817 à cinquante-un millions sept cent soixante-deux mille trois cent dix-sept francs, pourra être augmenté jusqu'à concurrence d'une somme de quinze cent mille francs, destinée à couvrir l'insuffisance de ce crédit, comparé au montant réel des pensions militaires acquises antérieurement à ladite loi.Les inscriptions qui auront lieu en vertu du présent article porteront jouissance du 1er janvier 1819.

"

2. Les soldes de retraite des militaires sujets à la visite annuelle, et pour lesquels il avait été fait un fonds particulier de seize cent mille francs au budget du ministère de la guerre, en exécution de l'article 28 de la loi du 25 mars 1817, seront inscrites au livre des pensions du trésor royal, pour être payées, à compter du 1er janvier 1819, sur les fonds généraux mis à la disposition du ministre des finances.

(1) Voyez l'arrêté du 3 nivose an 11 (24 décembre 1802), sur les chambres de commerce, et la note.

(2) Cette circulaire a perdu tout son intérêt depuis que la loi de 1818 a été abrogée expressement par l'art. 50 de celle du 21-23 mars 1832, suivie elle-même d'une instruction très étendue, publiée le 30 mars suivant,

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