Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... cour de cassation , tome 10 , page 509 . Arrêt de la cour de cassation . Circulaire ministérielle . Code civil . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code de procédure civile . Collection alphabétique . Dalloz ...
... cour de cassation , tome 10 , page 509 . Arrêt de la cour de cassation . Circulaire ministérielle . Code civil . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code de procédure civile . Collection alphabétique . Dalloz ...
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... Cour royale de Paris ; AVEC DES NOTICES DE MM . ODILON BARROT , VATIMESNIL , YMBERT ; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ; SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France , députés , magistrats , jurisconsultes MM ...
... Cour royale de Paris ; AVEC DES NOTICES DE MM . ODILON BARROT , VATIMESNIL , YMBERT ; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ; SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France , députés , magistrats , jurisconsultes MM ...
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... cour des comptes ; ils comprendront toutes les re- cettes et toutes les dépenses faites depuis l'établissement des retenues TITRE II . Fixation des charges et dépenses de l'exercice 1819 . Ser . Budget de la dette consolidée . - 10. Les ...
... cour des comptes ; ils comprendront toutes les re- cettes et toutes les dépenses faites depuis l'établissement des retenues TITRE II . Fixation des charges et dépenses de l'exercice 1819 . Ser . Budget de la dette consolidée . - 10. Les ...
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... cour des comptes , et institue une chambre de vacations pendant l'intervalle ( 3 ) . ( VII , Bull . cccii , n ° 7179. ) No 23. = 11428 août 1819. — ORDONNANCE du roi qui indique les départe- mens compris dans les circonscriptions des ...
... cour des comptes , et institue une chambre de vacations pendant l'intervalle ( 3 ) . ( VII , Bull . cccii , n ° 7179. ) No 23. = 11428 août 1819. — ORDONNANCE du roi qui indique les départe- mens compris dans les circonscriptions des ...
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... cour des comptes les paiemens et compensations des arrérages de rentes qu'ils doivent acquitter sur les inscriptions départe- mentales ; Considérant que , pour l'unité de la comptabilité , il est pré- férable de faire rentrer dans celle ...
... cour des comptes les paiemens et compensations des arrérages de rentes qu'ils doivent acquitter sur les inscriptions départe- mentales ; Considérant que , pour l'unité de la comptabilité , il est pré- férable de faire rentrer dans celle ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Fréquemment cités
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.