Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... jour de leur réunion . Turin , 24 messidor an 13 , SIR . , VI , 2 , 60. - Et que , lorsque le domaine s'était emparé , par suite du droit d'aubaine alors existant , des biens de la succession d'un étranger mort en France , s'il arrivait ...
... jour de leur réunion . Turin , 24 messidor an 13 , SIR . , VI , 2 , 60. - Et que , lorsque le domaine s'était emparé , par suite du droit d'aubaine alors existant , des biens de la succession d'un étranger mort en France , s'il arrivait ...
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... jour , la somme capitale de sept cent quatre - vingt - onze mille trois cent quatre francs quatre - vingt - huit centimes , montant de l'estimation dudit domaine de Neuilly . 2. Ledit domaine de Neuilly , celui de Villiers , et une ...
... jour , la somme capitale de sept cent quatre - vingt - onze mille trois cent quatre francs quatre - vingt - huit centimes , montant de l'estimation dudit domaine de Neuilly . 2. Ledit domaine de Neuilly , celui de Villiers , et une ...
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... jour où le procès - verbal a été dressé , mais sans indication d'heure , il y a présomption légale qu'elle a eu lieu dans le délai de la loi . Arr . du cons . , 9 juin 1830 , MAC . , XII , 312. Lorsque les contraventions ne sont pas ...
... jour où le procès - verbal a été dressé , mais sans indication d'heure , il y a présomption légale qu'elle a eu lieu dans le délai de la loi . Arr . du cons . , 9 juin 1830 , MAC . , XII , 312. Lorsque les contraventions ne sont pas ...
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... jour des matières portées à la délibération du conseil . - Cha- que membre , avec l'autorisation du président , aura droit de faire au con- seil toutes les propositions qu'il lui paraîtrait utile de soumettre à sa dé- / libération . 3 ...
... jour des matières portées à la délibération du conseil . - Cha- que membre , avec l'autorisation du président , aura droit de faire au con- seil toutes les propositions qu'il lui paraîtrait utile de soumettre à sa dé- / libération . 3 ...
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... jour , seront remises par eux aux payeurs de leurs départemens , qui les comprendront dans leurs comptes à notre cour dés comptes . No 26.18-28 août 1819. = ORDONNANCE du roi qui régle la solde des of- ficiers et sous - officiers de ...
... jour , seront remises par eux aux payeurs de leurs départemens , qui les comprendront dans leurs comptes à notre cour dés comptes . No 26.18-28 août 1819. = ORDONNANCE du roi qui régle la solde des of- ficiers et sous - officiers de ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Fréquemment cités
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.