Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 15Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... jugement de la cour des comptes ; ils comprendront toutes les re- cettes et toutes les dépenses faites depuis l'établissement des retenues TITRE II . Fixation des charges et dépenses de l'exercice 1819 . Ser . Budget de la dette ...
... jugement de la cour des comptes ; ils comprendront toutes les re- cettes et toutes les dépenses faites depuis l'établissement des retenues TITRE II . Fixation des charges et dépenses de l'exercice 1819 . Ser . Budget de la dette ...
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... jugement de cette contestation appartenait à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administra- tive . Arr . du cons . , 25 avril 1828 , SIR . , XXIX , 2 , 60 . Sous l'empire de la loi de 1819 , on a jugé que les biens laissés en ...
... jugement de cette contestation appartenait à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administra- tive . Arr . du cons . , 25 avril 1828 , SIR . , XXIX , 2 , 60 . Sous l'empire de la loi de 1819 , on a jugé que les biens laissés en ...
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... jugement ne peut plus être attaqué , si les délais ne sont pas expirés , que par les voies judiciaires ; dans le cas contraire , ce même jugement doit servir de base au réglement - - : 12. Dans le cas où , nonobstant la notification ...
... jugement ne peut plus être attaqué , si les délais ne sont pas expirés , que par les voies judiciaires ; dans le cas contraire , ce même jugement doit servir de base au réglement - - : 12. Dans le cas où , nonobstant la notification ...
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... jugement de condamnation rendu en exécution des deux articles précédens fixera le délai dans lequel le contrevenant sera tenu de démolir , enlever les décombres , et rétablir à ses frais l'ancien état des lieux . - Il sera notifié à la ...
... jugement de condamnation rendu en exécution des deux articles précédens fixera le délai dans lequel le contrevenant sera tenu de démolir , enlever les décombres , et rétablir à ses frais l'ancien état des lieux . - Il sera notifié à la ...
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... jugement à lui rem- bourser ; - Notre conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordon- nons ce qui suit : -- -- Art . 1o . La décision de notre ministre de l'intérieur , du 22 octobre 1815 , est annulée . Le sieur Lefrère ...
... jugement à lui rem- bourser ; - Notre conseil d'état entendu , Nous avons ordonné et ordon- nons ce qui suit : -- -- Art . 1o . La décision de notre ministre de l'intérieur , du 22 octobre 1815 , est annulée . Le sieur Lefrère ...
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Expressions et termes fréquents
1er avril 1er janvier 28 avril actuellement existans aient agens aient été réduits annexé août articles attachés aux tribunaux auront encouru autorisation avons ordonné ayans-cause Bull caisse cautionnemens ou supplémens cent centimes ci-dessus déterminé compagnie conseil d'état conseil d'état entendu conseil de prud'hommes contributions cour royale d'état au département d'état de l'intérieur décembre déchéance pour n'avoir décret démissions ou présentations départemens département de l'intérieur dépenses desdits dispositions encouru la déchéance encouru la destitution finances du 28 gendarmerie grade instance du ressort juillet juin l'administration l'article ladite loi de finances mandats militaires ministériels qui auront ministre secrétaire d'état n'avoir pas versé nombre des avoués nombre des huissiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement pensions préfet première instance présente ordonnance présenter leur successeur réglemens réglement septembre service société anonyme supplémens de cautionnement tion titres actuellement existans titulaires tontine tribunal de commerce tribunaux de première versé les cautionnemens
Fréquemment cités
Page 474 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination. qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...
Page 12 - ... contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 3 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 457 - ... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs.
Page 466 - Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Page 214 - La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paye.
Page 531 - Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour.
Page 248 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 249 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 460 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.